A B et l'association Nature et Avenir ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans l'instance n° 1902100 d'annuler la preuve de dépôt de la déclaration initiale d'une installation

de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées

des installations classées, d'une capacité de 14 125 m3.

enregistré à son secrétariat le 1 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication par voie électronique du dossier de demande du permis de construire d'installation

a, le 23 février 2016, mis en demeure la société des Pétroles Shell de notifier la cessation d'activité de cette installation classée et de mettre le site en sécurité.

X..., dans un délai de trois mois, de déposer une demande d'autorisation au titre de la législation sur les installations classées et, jusqu'à l'expiration de ce délai, accordé une autorisation provisoire

en Conseil d'Etat, a prévu que l'arrêté autorisant une installation classée pouvait faire obligation à l'exploitant d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre et qu'il appartenait à ce plan

LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 SUSVISE DISPOSE : "L'ARRETE D'AUTORISATION CESSE DE PRODUIRE EFFET LORSQUE L'INSTALLATION

classées pour la protection de l'environnement, ne constituait pas une installation classée au sens de ces dispositions au cours de l'année de l'imposition en litige ; qu'il n'est pas allégué qu'aucune

classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du conseil supérieur des installations classées, les règles générales et prescriptions techniques visant certaines catégories

nécessitant une nouvelle demande d'autorisation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'inspecteur des installations classées que la société à responsabilité limitée

classées existantes, à condition que ces opérations ne soient pas soumises à autorisation préalable au titre de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement" ; qu'il résulte

L'AGENAIS tend à la réformation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux statuant sur une opposition à la taxation des frais et honoraires d'une expertise relative au fonctionnement d'une installation

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a, après avoir déclaré la société [1] coupable d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, débouté les associations [2] et [3] de

dirigée contre la décision du 11 mai 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Sarthe a autorisé la société anonyme Société Ligerienne Granulats a exploiter une installation

des installations classées pour la protection de l'environnement ; de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.

L'article L. 511-2 du même code précise que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur

classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / Lorsque le préfet