AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d11
2 juin 2006
2 juin 2006
de compréhension ; Qu'il échet d'examiner successivement les deux fondements de la nullité de la vente d'immeuble, invoqués par Melle Béatrice X... ;- Sur l'insanité d'esprit de Melle Béatrice X...
Source officiellePage 13 sur 236
2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils estiment ainsi que Madame [A] [U] et Monsieur [I] [U] sont défaillants dans l’administration de la preuve certaine de l’insanité d’esprit alléguée.
Source officielle