Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les assortissent d'une mention

Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23

Code de l'environnement

L'autorisation d'utilisation peut être assortie de prescriptions spéciales, en particulier si, dans la même installation, il est utilisé des organismes génétiquement modifiés de classes de confinement différentes.

Article 213-5.14

—

Application et prescriptions

Article 213-6.21

—

Prescriptions fonctionnelles

Article 213-1.47

—

Application et prescriptions

Article 213-2.22

—

Application et prescriptions

Article 213-4.18

—

Application et prescriptions

Article Annexe I

—

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article Annexe 1

—

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait : 1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ; 2° De ne pas se conformer

Article GE 1

—

Le titre Ier comprend les prescriptions communes à tous les types d'établissements.

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Article 228-1.03

—

Toutefois, ce navire doit satisfaire aux prescriptions que l'autorité compétente , eu égard au service auquel il est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire. 2.

Article L512-7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

Si, après la mise en service de l'installation, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ne sont pas protégés par l'exécution des prescriptions générales applicables à l'exploitation d'une installation régie

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 68

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative : 1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

Après enquête publique, l'autorité administrative prononce les transferts et attributions de propriété.

Article 44

—

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées

Article 50-5

—

Les prescriptions relatives aux catadioptres avant pour les remorques et semi-remorques ainsi que les prescriptions relatives aux catadioptres latéraux, prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 91 du code de la route et aux articles 32 a et 32b

Article 18

—

Prescriptions relatives aux travaux.

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