jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction

X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer, en sa qualité de caution, une certaine somme à la société Sovac Sodibail et qui lui avait été signifiée à personne les 19 décembre

société SCETA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée alors que, selon le moyen, n'ayant pas comparu en première instance, elle n'avait conclu que sur une fin de non recevoir et n'avait reçu aucune injonction

une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et condition de vie ; qu'en l'espèce l'arrêt constate expressément que Mme Y... n'a pas déféré à l'injonction

Le syndicat CFE-CGC Orange fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'article 8.1.2 de l'accord collectif et d'injonction des parties à l'accord d'entamer des négociations ayant

B... n'avait manifestement pas pratiqué les vérifications techniques habituelles pour prévenir toute injection de type ; que ces vérifications, mêmes si elles ont eu lieu, ont été en ce cas pratiquées

Pour condamner la société Groupe Landeau au paiement d'une certaine somme au titre du défaut affectant le clapet d'injection, l'arrêt constate que la garantie contractuelle « pièces et main d'oeuvre »

; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge des soins infirmiers effectués du 26 janvier au 28 février 1998, correspondant à des injections

25 août 1999), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de rembourser à Mme Y..., assurée sociale, des soins infirmiers effectués du 29 juin 1998 au 27 juillet 1998, correspondant à des injections

déclaré irrecevables ses conclusions déposées le 4 janvier 1999, alors, selon le moyen, que les parties peuvent déposer et signifier des conclusions jusqu'à la clôture de l'instruction, à défaut d'injonction

juge de l'exécution est compétent - peu important qu'une astreinte ait déjà été fixée par le juge qui a rendu la décision - pour fixer une nouvelle astreinte s'il s'avère que le destinataire de l'injonction

délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte doit tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction

qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que c'était en

Le greffier du tribunal ayant dressé un procès-verbal constatant l'inexécution de l'injonction, le président de ce tribunal a liquidé cette astreinte et condamné la société Outsourcing à payer la somme

de produire des éléments de preuve par l'autre partie et de réouverture des opérations d'expertise, se fonder sur l'insuffisance des preuves fournies à l'expert en dépit de l'injonction faite à l'autre

le renvoi du prévenu des fins de la poursuite exercée à son encontre pour refus d'obtempérer à sommation de s'arrêter ; "aux motifs propres, "que le procès-verbal ne fait nullement état d'une injonction

jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction

jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction