AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01122
21 juin 2017
21 juin 2017
de mise à disposition prévoyait qu'à l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouverait son emploi d'origine ou un emploi équivalent, dans le respect de la clause de mobilité ; que l'emploi initial
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soc
61372210cd580146773f9f0b
14 octobre 1993
14 octobre 1993
d'une part, qu'en réponse au moyen soulevé par la caisse, selon lequel, en vertu de l'article R. 441-14 modifié par le décret du 27 mars 1985, l'employeur avait été seulement informé de la décision initiale
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