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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01122

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de mise à disposition prévoyait qu'à l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouverait son emploi d'origine ou un emploi équivalent, dans le respect de la clause de mobilité ; que l'emploi initial

Source officielle

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CC

soc

61372210cd580146773f9f0b

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

d'une part, qu'en réponse au moyen soulevé par la caisse, selon lequel, en vertu de l'article R. 441-14 modifié par le décret du 27 mars 1985, l'employeur avait été seulement informé de la décision initiale

Source officielle
CC

civ3

6137229bcd580146773ff085

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

ou précaire, et si elles supposent que chacune des parties apporte des surfaces cultivables globalement équivalentes à celles qu'elle reçoit, cette équivalence n'existe et n'est imposée qu'au stade initial

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410aed

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

donc pu être statué ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la nécessité d'une prise en charge de Jennifer Z... par le Centre de l'Arceau Anjou était connue au moment de la demande initiale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200164

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200350

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200698

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00976

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que le contrat de travail soit dit devenu définitif à l'issue de la période d'essai initiale et à la requalification de la rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01007

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

aux salariés que la nullité de l'augmentation de capital encourue à raison de l'absence de délibération sur un projet d'ouverture du capital aux salariés ne peut être couverte que par la reprise ab initio

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca66dde2bff8500a7fa6f5

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

nouvelle expertise à l'effet de déterminer la valeur actuelle des immeubles inclus dans l'actif de la communauté universelle ayant existé entre les époux [D]/[L] et dont la liste et la valorisation initiale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3c9a3d2fb9607032f3d2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il a également stipulé que si l'équipe devait être arrêtée avant son terme prévu initialement un délai d'un mois devait être observé et qu'en cas de prolongation au-delà du terme prévu, l'annonce serait

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0c

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il a également stipulé que si l'équipe devait être arrêtée avant son terme prévu initialement un délai d'un mois devait être observé et qu'en cas de prolongation au-delà du terme prévu, l'annonce serait

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb469351205a24530b8607

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

G..., initialement mariée à ce dernier sous le régime de la communauté, régime converti en séparation de biens, par acte authentique du 6 mai 1999, homologué par jugement du 22 février 2000, publié le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a0da8d53478d367d51b

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Confirmation du jugement et annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 janvier 2014.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137246fcd580146774157b0

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Y... demandait la réparation constituaient une aggravation des désordres initiaux consécutifs aux travaux de rénovation entrepris par les époux X... dans leur appartement à la fin de l'année 1991 et, dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00314

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

de la société en ce que la preuve n'était pas rapportée que les deux personnes désignées par le représentant légal de la société poursuivie, comme possibles conductrices au moment de l'infraction initiale

Source officielle
CC

civ2

60794e6a9ba5988459c48e6d

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la caducité ou la nullité de la saisie dont il a été l'objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré le tiers saisi, qui avait introduit la demande initiale

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af8d

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

absence de justification par le salarié de la prolongation d'un arrêt de travail ne constitue pas une faute grave si l'employeur a été informé de l'arrêt de travail par la remise du certificat médical initial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201181

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

taux d'incapacité fixé par elle le 30 décembre 2014, à savoir 15 %, mais qu'elle ne pourra exercer son action récursoire à l'encontre de l'employeur que sur la base du taux d'incapacité partielle initialement

Source officielle