. / Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2° du présent I ". 5.

B..., d'autre part avec Mme X..., chacun des auteurs ou complices d'infractions connexes ou indivisibles ; que l'Etat français demande que cette solidarité s'applique au prorata du nombre de véhicules

; "aux motifs que, en regard des dispositions des articles 512 et 387 du Code de procédure pénale, la Cour ordonne la jonction des dossiers 01/01565 et 01/00420, ces procédures visant des faits connexes

saisi de telles infractions, bien qu'elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi. 16.

ce délit, la Cour de cassation a rappelé à de multiples reprises, d'une part, le caractère non limitatif de l'énumération de l'article 203 précité, d'autre part, le principe selon lequel « en cas d'infractions

  A présent, l’article 29, alinéa 1, de la loi du 25 juin 1998 mentionne que « les coauteurs et les complices de l’infraction pour laquelle le ministre est poursuivi et les auteurs des infractions

renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de vols qualifiés, vols, complicité de vol, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation, destruction de biens, infractions

du 1er juillet 2005, le tribunal correctionnel a condamné monsieur X... pour homicide involontaire de la personne de madame C...épouse X..., blessures involontaires sur la personne de Rémi X... et infractions

, la déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère étant un des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription

, la déclaration de vol caractérisant la dénonciation mensongère étant un des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription

aux délits visés dans l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que, dans le cas où des infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles, a nécessairement le

saisi de telles infractions, bien qu'elles ne relèvent pas de sa compétence territoriale, dès lors que celles-ci sont connexes à des faits dont il est par ailleurs saisi. 15.

  A présent, l’article 29, alinéa 1, de la loi du 25 juin 1998 mentionne que « les coauteurs et les complices de l’infraction pour laquelle le ministre est poursuivi et les auteurs des infractions

applicable à l’époque de la commission des faits délictueux, la durée maximale de trente ans d’emprisonnement correspondait à la durée maximale de la peine à purger ( condena ) applicable en cas d’infractions

été livrée en 1995 à la Société LAFARGE COUVERTURE ; que le responsable de la Société CTM, constructeur de la machine, poursuivi devant le tribunal correctionnel d'AIX EN PROVENCE pour notamment infraction

Mme [Y] seule à payer cette somme, alors : « 1°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs d'infractions

(tel qu’en vigueur à l’époque des faits) Article 706-16 «   Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits

sur ce fondement des conséquences dommageables des faits de recel dont son épouse avait été reconnue coupable de courant 2002 jusqu'au 13 janvier 2011 faute d'avoir été pénalement condamné pour l'infraction