La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

X..., relevé plusieurs infractions au code de l'urbanisme, que ces agents ont, à chaque fois, recueilli les observations faites par M.

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

La prescription d’infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

requérant, la Cour fédérale de justice ( Bundesgerichtshof ) annula le jugement précédent, au motif qu’il y avait prescription pour certains des délits et que ces derniers ne pouvaient être qualifiés d’infraction

[En effet, le tribunal considère] que l’infraction a été commise avec une intention unique et continue pendant la période allant du 12 février au 26 septembre 2008, qu’il a établie en se basant sur les

et de façon première, lorsque les produits concernés par l'infraction en concernent qu'une partie du chiffre d'affaire de l'entreprise ; qu'il convient en conséquence de retenir les contestations : de

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

Sur le calcul de cette astreinte, c'est à tort que les 34 copropriétaires et la société Baladin soutiennent qu'il s'agit d'une infraction continue, dont le constat quotidien ne serait pas nécessaire, outre

infractions.

  Le Tribunal répondit:   - que si "le paiement de la chose promise ne constitue pas en soi une infraction s'ajoutant au délit de corruption consommé par le pacte..., cet acte d'exécution est

autorisation, d'installations d'une superficie d'environ 880 m² dont des constructions en dur ancrées en sol d'une superficie de 420 m² ainsi que d'un ponton de 18 m² ; ces faits constituent une infraction

est une infraction continue et un motif de résiliation du bail liant les parties.

Par avenant du 27 janvier 2007, les parties sont convenues d'une modification du prix du fermage. Les parcelles ont été mises à disposition de l'EARL [Z] [L]-[V].

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

la terrasse a continué d'être exploitée ; ainsi seul l'accueil du public au sein de ce local a été suspendu temporairement.

l'assignation a été délivrée le 02 juin 2009 à la fois à l'encontre d'un commerçant et d'un non-commerçant, elle fait valoir que la prescription n'était pas acquise d'autant que la contrefaçon est une infraction

D’autre part, il est poursuivi pour l’infraction de maintien de la construction implantée sans permis d’urbanisme. Or il s’agit d’une infraction continue, qui ne s’éteint qu’avec la remise en état.