Les avoués des parties ont été avisés par un écrit du magistrat de la mise en état de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné par

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

X..., le procureur de la République a ouvert le 8 avril 1994 une information contre X... pour violences sur mineur, visant en cela les éventuels sévices infligés à Laurianne X...; que dans le cadre de

Les avoués des parties ont été avisés par un écrit du magistrat de la mise en état de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné par

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné la mise en accusation du mis en examen pour des faits de viol commis depuis le 17 août 1985 et jusqu'au 16 août 1987, alors qu'il était mineur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme B A, agissant en son nom personnel et comme représentante légale de son fils mineur M.

connaissance d'un crime dont il est possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2004, qui, pour transmission d'images de mineure à caractère pornographique, en vue de leur diffusion

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, Mme B A, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure, C, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés

suivie contre lui du chef de viols sur mineur de quinze ans, a annulé une ordonnance rectificative, a rectifié une autre ordonnance et a dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes de la procédure

de quinze ans par ascendant légitime ; "aux motifs que "sans doute, lors de l'enquête puis de l'information, Huseyn X... a contesté l'ensemble des faits reprochés y compris tout fait de violence à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme C A, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, la jeune D B, représentés

X... du chef d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par ascendant en 1994, A...

/ 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger

jusqu'au 31 octobre 2022, alors « que le juge doit s'assurer que le mineur capable de discernement ait été informé de son droit d'être entendu dans toute procédure le concernant ; qu'en retenant qu'il

Les avoués des parties ont été avisés, par un écrit du magistrat chargé de la mise en état, de la nécessité de porter à la connaissance du parent représenté qu'il devait informer chaque enfant mineur concerné

Gérard Z..., contre l'arrêt n°214 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions

Z... , contre l'arrêt n°213 de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles