faits commis à Ingré et de l’arrestation de Yvon Pinson et M.D., effectuaient au domicile de Pinson une perquisition, le 4 août 1993, perquisition qui s’avérait négative   ; Que par la suite une information

T.R. dénonça le fait que la conversation avait été enregistrée à son insu, afin d’être utilisée contre elle dans le cadre de l’information principale qui visait principalement Y.B. et dans laquelle elle

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans une information suivie contre X des chefs de violation de domicile, dégradation d'immeuble et de meubles, destruction et dégradation

Le procureur de la République du tribunal de grande instance de Rennes requit l'ouverture d'une information contre X. du chef de vol aggravé. Le juge d'instruction R. fut chargé du dossier.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Zaif X..., Nassim Y..., Farouk Z... et Moïse A... des chefs

ouverte contre X... du chef de coups et blessures volontaires sur la personne de M.

L'affaire des époux P. ayant périclité, la banque P. se retourna contre la requérante.

        Ce rapport fut joint au dossier de l'instruction suivie contre le requérant, à la côte "D.207".

A son origine se trouve une requête (n° 34374/97) dirigée contre la République française et dont un ressortissant algérien, M.

suivie contre Pascal X... etautres" (...) ; qu'il n'est pas établi qu'antérieurement à l'inculpation, le 18 août 1989, de X..., le juge d'instruction disposait d'indices non seulement graves mais concordants

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 JUILLET 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE

Mounir, 1 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 23 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur

    Le 21 novembre 1989, le procureur général de la Confédération   ouvrit une information contre X, afin d’interroger l’informateur Y et d’identifier la personne travaillant au sein du

l'information suivie contre X... du chef de meurtre, a constaté son incompétence pour prononcer la mise en accusation de cette dernière.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

Mouloud, contre l'arrêt n° 324/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE INFORMATION