cette disposition ne fait pas obstacle à ce que l'emprunteur, invoquant les règles de droit commun régissant l'indivisibilité, se prévale, dans le cadre d'un contentieux l'opposant au prêteur, de l'inexécution

X... était un collaborateur permanent et non occasionnel de la société; qu'il appartenait donc à l'employeur, en exécution de ses obligations contractuelles, de fournir du travail au salarié, l'inexécution

populaires, a consenti des concours à divers organismes, dont la SCI Valrose prolongée, "dans la mouvance" de la Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation (FCEE) ; qu'à la suite de l'inexécution

syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la SCI, alors : « 1°/ que le débiteur est condamné, s'il y lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution

; qu'en jugeant le contraire, pour refuser de rechercher si l'inexécution était suffisamment grave pour justifier la résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I 5 du code de commerce

prononcé la résolution judiciaire du contrat conclu entre la société Joja et la société Computer Case aux torts de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux juges, en cas d'inexécution

encourue par celle-ci en raison d'une modification des conditions du contrat ; qu'en statuant sur l'application de la clause pénale d'un montant d'un million de francs, prévue au contrat en cas d'inexécution

totale ou partielle de l'obligation objet de la créance cédée ; que la preuve de cette inexécution peut être rapportée par tous moyens ; que, dès lors, en considérant que la société Air France ne pouvait

cas de refus par l'une des parties de régulariser l'acte de vente, après mise en demeure, bien que les conditions de vente aient été remplies, mais aussi, aux termes d'un deuxième alinéa, en cas d'inexécution

société dont il était l'associé, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme à titre de dommages-intérêts, comme sanction de l'inexécution

résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement d'une redevance dont ceux-ci ont cessé de régler l'intégralité en invoquant l'inexécution

résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement d'une redevance dont ceux-ci ont cessé de régler l'intégralité en invoquant l'inexécution

résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement d'une redevance dont ceux-ci ont cessé de régler l'intégralité en invoquant l'inexécution

résidents l'occupation de chambres et l'utilisation de locaux collectifs d'un foyer-hôtel en contrepartie du paiement d'une redevance dont ceux-ci ont cessé de régler l'intégralité en invoquant l'inexécution

pas contesté les conclusions de l'expert commis par elle, n'a pu estimer que le bailleur avait néanmoins rempli son obligation et que la preneuse n'était pas en droit de lui opposer l'exception d'inexécution

de prud'hommes, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 mars 2017, pourvoi n° 16-11.017), l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts à hauteur de 5 000 euros pour inexécution

est suffisamment grave ; qu'une partie ne peut ainsi se prévaloir de l'exception d'inexécution que si son cocontractant a préalablement manqué à ses obligations ; qu'en l'espèce, la société SL Home 87

légale au regard des articles 1991, 1992 et 1993 du Code civil, en n'ayant pas recherché si la créance qu'elle avait déclarée au nom de l'indivision successorale ne devait pas être admise au titre de l'inexécution