, dire n’y avoir lieu à appliquer la TVA, débouter la société Mer et Espace de ses demandes d’indemnités accessoires.

Au titre des indemnités accessoires et sur l'indemnité de remploi, en considération de ce que l'expert retenait un taux de 10 % avec lequel s'accordait la société Maison Lavabre Cadet et que le premier

d’éviction à la somme de 34 000 € au titre de l’indemnité principale et à la somme de 22 900 € au titre des indemnités accessoires, outre condamnation de la société Silgranit 33 à lui payer une somme

Total de l'indemnité principale : 18.384,80 euros ; indemnités accessoires : en fonction du calcul dépressif applicable pour l'indemnité de remploi il est dû : 5.000 euros à 20% : 1.000 euros ; 10.000

supplémentaire de 15% de l'indemnité d'éviction, soit : 333 615 x 15% = 50 042,25 euros ; Sur l'indemnité accessoire pour rupture d'unité d'exploitation : Attendu que c'est par des motifs pertinents que

l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " [] Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités

principale revenant à la société Henri Bricout à la somme de 100.983 euros, - concernant les indemnités accessoires, fixer le montant des indemnités dites accessoires constituant l’indemnité d’éviction

principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1993) qui fixe

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ALLOUER AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR PERTE DE RECOLTES DE 16555 FRANCS EN SUS D'UNE INDEMNITE

élément justificatif probant n'est apporté au titre des indemnités accessoires et qu'a défaut, il ne saurait être retenu par la cour ( sic ), en tout état de cause de : - condamner M.

fixes mensuelles et de l'indemnité variable annuelle accessoires à sa rémunération acquises au titre du service fait en 2024.

Si par extraordinaire la cour décidait de ne pas faire droit à cette demande, il sera sollicité qu'elle désigne un expert au titre de l'indemnité accessoire de reconstitution des équipements en emprise

Elle souligne que les indemnités accessoires concernent au titre de l'indemnité de remploi les frais d'intermédiaire immobilier (9.146,41 euros HT), les frais d'avocat (4.444 euros HT), les frais d'enregistrement

des terrains, dans le cadre d'une indemnité accessoire.

dont elle est redevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de remplacement constitue toujours le plafond de l'indemnité d'éviction ; qu'avant de se prononcer sur l'octroi de l'indemnité

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne : Une indemnité spéciale

DE PREAVIS ET D'HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, AINSI QUE DE COMPLEMENT DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE FIN D'ANNEE, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE S'ETAIT PRIVE LUI-MEME DU DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DU

la totalité ou de la moitié des indemnités accessoires qu'il recevait avant sa mise en congé, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement