marché de l’inclusion numérique étant plus large que celui de l’accessibilité numérique.

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Il soutient que : - la sanction est disproportionnée en ce qu'elle ne tient pas compte du handicap de son fils et méconnaît ainsi les impératifs d'inclusion dans le système scolaire résultant de la loi

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2002), que Mme X...,

non souhaitée.

2018 Rejet Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° C 16-23.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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