Lescoeur, pour avoir réparation du préjudice que lui auraient causé certaines imputations diffamatoires des textes litigieux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que "Le Dauphiné

. ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QU'UN BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE N'EST PAS UN TRIBUNAL AU SENS DE L'ARTICLE 41, ET EN OBSERVANT, D'AILLEURS, QUE L'IMPUTATION DIFFAMATOIRE

SIGNATAIRE A ETE CONTRAINT DE CEDER A UN DES MOYENS DE PRESSION VISES A L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL (PAR LA FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE SOIT A L'AIDE DE MENACES VERBALES OU ECRITES, DE REVELATIONS OU D'IMPUTATIONS

D'INSTRUCTION, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LES PREVENTIONS D'EXTORSION ET DE TENTATIVE D'EXTORSION DE SIGNATURE, D'ECRITS ET DE FONDS OU DE VALEURS, A L'AIDE DE LA MENACE DE REVELATIONS OU D'IMPUTATIONS

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que soutenant qu'un article publié sur le site internet www. artactif. com., appartenant à la société Art actif, contenait des imputations

procédé à aucune recherche ; qu'ainsi en écartant cependant la mauvaise foi des prévenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les imputations

scrupuleux, vivant d'expédients et de combines, mais laissant surtout entendre que l'instruction était menée en dépit du bon sens, sans aucune rationalité ; que ce passage de l'article est donc bien une imputation

d'une part, que selon l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, est punie d'une peine particulière la diffamation dirigée contre un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, lorsque les imputations

donc pas susceptible d'absorber les autres propos visés comme injurieux par la poursuite ; alors que, lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation

plus élémentaires de la convention collective du régime" ; que J. a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel ; Attendu que pour considérer que les termes employés constituaient des imputations

son action est relative à une diffamation à son égard et de dire que celle-ci est prescrite, alors « que la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations

lecture du procèsverbal de la réunion du conseil municipal du 30 Juin 1986 qu'il est exclusivement imputable aux prévenus était là encore exclusif de toute bonne foi susceptible de justifier les imputations

reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sur la compétence en dénaturant l'attestation du directeur de la bibliothèque dont il résultait que celui-ci avait eu personnellement connaissance des imputations

FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION NI MEME CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE DAME [I] ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LESDITS CONSORTS DEMANDAIENT LA REPARATION D'INJURES ET IMPUTATIONS

qu'à l'appui de sa bonne foi, X... se contente de réitérer les allégations poursuivies et d'affirmer leur vérité ; " 1° alors que, d'une part, l'arrêt confirmatif n'a ainsi caractérisé aucune imputation

Y... tout caractère diffamatoire alors que, d'une part, le journaliste qualifiant X... de parti " néofasciste " laissant clairement entendre que ledit parti avait adopté les mêmes méthodes d'action et

du tract, fait expressément mention des motifs du jugement selon lesquels " il n'est pas contesté que les prévenus Y... et X... ont, le 23 septembre 1982 à V..., rédigé et diffusé un tract estimé diffamatoire

premier moyen : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations

, l'expression injurieuse "brebis galeuse" devait être retenue comme délit distinct, alors que cette injure se rattache directement aux imputations diffamatoires, et que, se confondant avec elles, le délit