compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation ; qu'en décidant que le point de départ du délai de prescription était "le jour où les droits de la victime du fait dommageable imputé

d'un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération, même si l'imputation est présentée par voie d'insinuation ; que, tel est le cas de l'imputation de s'être rendu coupable

à la partie civile, ou une articulation précise de faits contenant une telle imputation ; ce n'est qu'après avoir procédé à cette analyse que les juges doivent examiner, le cas échéant, l'exception de

, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu comme diffamatoire le fait d'avoir imputé par insinuation à M.

Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

l'être résultant d'une diminution de l'actif social de la société [1] n'était donc pas un préjudice propre des associés, distinct du préjudice social, découlant directement de l'abus de biens sociaux imputé

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 4 de

transférés ne correspondaient à aucune retenue préalable d'impôts au profit du Trésor public ; que l'administration fiscale, ayant décidé de mettre fin à cette pratique, a notifié à un certain nombre

être effectué après imputation du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté au titre de l'année 2012 et selon les mêmes procédures, garanties et privilèges, le législateur a entendu rétroactivement

2J PARTICIPATIONS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des impôts

Traitogaz; que toutefois, pour refuser de voir dans cette mésentente et opposition une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a estimé qu'il n'apparaissait pas qu'elles puissent être imputées

condamné à 15 mois d'emprisonnement et 22 000 euros d'amende, a décerné mandat d'arrêt à son encontre, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

prévenus et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 484, 486, 490 du Code général des impôts

qui en était administrateur, ayant, au cours des années 1983 et 1984, fait l'objet de redressements fiscaux, la première à la suite d'une erreur commise lors du dépôt de sa déclaration au titre de l'impôt

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 238 bis L, 1741 et 1750 du Code général des Impôts, 1832

, imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2012 des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.

Primel et qu'elle exerçait les fonctions de télévendeuse, adressé le 28 janvier 1989 une lettre de démission à son employeur ; Attendu que la SNC Primel fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir imputé