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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62760cba593736057d78aa6a
5 mai 2022
5 mai 2022
Il prétend enfin que la prescription qui lui est opposée est inopérante puisqu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir du fait de la CNAPVL qui lui avait indiqué en 2001 que sa profession ne relevait
Source officielleChambre 1-6
62c7c965cb8dca058e3e7853
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant, selon l'article R.421-12 du code des assurances, la victime peut être relevée de la forclusion encourue si elle prouve qu'elle a été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Enfin, l'appelante invoque son impossibilité d'agir de nature à suspendre le cours du délai de prescription en application de l'article 2234 du code civil et qui résulterait de l'absence de retour par
Source officiellecr
évrier 1986, qui dans les poursuites exercéesc/Antoine B
6079a8379ba5988459c4c15f
2 décembre 1986
2 décembre 1986
que la partie civile, à laquelle il appartenait de surveiller la procédure et d'interrompre la prescription en faisant citer elle-même le prévenu devant la Cour d'appel, ne s'est pas trouvée dans l'impossibilité
Source officiellesoc
6079b1669ba5988459c520a5
18 mars 1993
18 mars 1993
cotisations commençant à courir à partir de la date limite où elle aurait dû être acquittée ; que, d'autre part, l'omission de déclaration d'emploi ou d'envoi de bordereaux ne suffit pas à caractériser l'impossibilité
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51533
12 juillet 1988
12 juillet 1988
décision critiquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la perte de dossier qu'il avait invoquée, n'avait pas, en le mettant dans l'impossibilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00695
7 juillet 2015
7 juillet 2015
que l'administration s'était trouvée jusqu'à cette dernière date, sauf à méconnaître sa propre doctrine en violation des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans l'impossibilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201877
19 novembre 2009
19 novembre 2009
./ ALORS QUE pour que l'instance soit périmée il faut que des diligences aient été à la charge des parties pendant deux ans et que les parties n'aient pas été dans l'impossibilité d'agir ; qu'en l'espèce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110574
7 septembre 2022
7 septembre 2022
somme de 389 360,17 €, avec intérêts au taux de 5 % l'an sur la somme de 231 000 €, après avoir jugé recevable l'action du Crédit Foncier de France à son encontre ; 1°) Alors que n'est pas dans l'impossibilité
Source officielleChambre 1-9
68f1d90b9abd0e067a2193c5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il conclut donc à une négligence dans le recouvrement de la créance exclusive d'une quelconque impossibilité d'agir.
Source officielleChambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193c9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle conclut donc à une négligence dans le recouvrement de la créance exclusive d'une quelconque impossibilité d'agir.
Source officielle2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb515
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le juge de l'exécution ayant retenu que la banque s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil du 24 février 2011 au mois de juillet 2020, il a, par jugement du 14
Source officiellecomm
613722d5cd580146774020dd
4 février 1997
4 février 1997
septembre 1987 ; alors, en outre, que la cour d'appel ne caractérise nullement le prétendu préjudice subi par les cautions, en se bornant à énoncer qu'elle aurait mis la société Terre verte dans l'impossibilité
Source officielleciv1
60794e849ba5988459c48ebd
7 juin 2006
7 juin 2006
font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 19 septembre 2003) d'avoir déclaré leur action prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b64
12 octobre 1982
12 octobre 1982
ETANT DECEDE, ET SES HERITIERS AYANT RENONCE A SA SUCCESSION EN 1973, LES TIERS LESES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE RENONCIATION DE TOUS LES
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00595
11 juin 2013
11 juin 2013
d'avoir constaté la prescription de l'action en contrefaçon qu'elle avait engagée contre la société Pace Europe, alors, selon le moyen, que la prescription ne court pas contre celui qui a été dans l'impossibilité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210250
22 mars 2018
22 mars 2018
En application des dispositions des articles 2234 et 2240 du Code civil, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, et elle est interrompue par la reconnaissance du
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173e4
28 juin 2005
28 juin 2005
une période antérieure à la demande en justice, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le créancier n'apportait pas la preuve qu'il ait été dans l'impossibilité
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce71548320
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- En application de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
Source officielleRéférés du PP
680c68b5230da8dfaf90c0de
25 avril 2025
25 avril 2025
[Z] et la société Kassia Food [Localité 4] d'établir nullement une quelconque impossibilité d'agir pour expliquer de ne pas avoir relever appel de l'ordonnance du 04 septembre 2024.
Source officiellePage 13 sur 2311