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685 résultats pour « immixtion arbitraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400478_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400829_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400973_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406748_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2300557_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300066_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2506162_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204750_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

celle de ses parents, inclut ses propres liens personnels, et que la fréquentation d'un établissement scolaire lui permet de tisser de tels liens, la décision contestée ne constitue pas davantage une immixtion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203500_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Et aux termes de l'article 16 de la même convention : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01980_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

liens avec ses deux enfants, de nationalité française, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de ceux-ci, ou qu'elle serait constitutive d'une immixtion

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02275_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Nul enfant ne fera l’objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ». 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300009_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Et aux termes de l'article 16 de la même convention : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300069_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

méconnaîtrait les stipulations de l'article 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, lesquelles prévoient en substance que " nul enfant ne fera l'objet d'immixtions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201606_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille (). / 2.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b1c91e3bdd7a889bd0

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Nul enfant ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500508_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301200_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301845_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301961_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302115_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle

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