grande part de choix professionnels ainsi que de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle que la suppression de leur monopole de représentation constituait une immixtion

sociétés d'un même groupe sont coemployeurs du salarié qui a été engagé par l'une d'elles s'il existe entre ces sociétés une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

partiellement les constructeurs de leur responsabilité sans rechercher si la SCI Le Méditerranée, maître d'ouvrage, était notoirement compétente en matière de construction et sans caractériser une immixtion

invoqués ensuite pour refuser sa désignation", à savoir "le manque d'impartialité de l'avocat général, le fait que le calendrier avait été fixé sans prendre l'accord des avocats, et la tentative d'immixtion

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour immixtion dans des fonctions publiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

F... invoque une confusion d'intérêts, d'activité et de direction ayant entraîné une immixtion de la société de droit anglais Axios Systems PLC dans la gestion économique, commerciale, financière et sociale

leur responsabilité, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte seulement des énonciations de l'arrêt que la SCIC Sud-Ouest avait confié le projet de la construction à des architectes, aucune immixtion

cauchemar » (arrêt, p. 15, §4), cependant que ni l'absence de droit au crédit ni les exigences de sa caution ne pouvaient exonérer le banquier de la responsabilité qu'il encourait au titre de son immixtion

A... déboutés de leurs demandes à l'encontre de la Sarl Art et tradition d'Arras » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; ALORS QUE, de première part, l'immixtion d'un tiers à un contrat dans la négociation

fautive dans la vie privée de Mme Y... sans aucunement caractériser cette immixtion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L

ET EN DECIDANT, ENSUITE, QUE LES CONSTRUCTEURS N'AVAIENT PAS FORMULE DE RESERVES A L'ENCONTRE DE CE CHOIX ; ET QU'ENFIN, EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE IMMIXTION DU MAITRE DE Z...

bénéficiant même au moins indirectement du résultat des virements litigieux opérés au détriment de Protechnic ; qu'en déboutant dès lors la société Protechnic de ses demandes, en dépit d'une telle immixtion

permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant qu'il existait une immixtion

sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers sont responsables des préjudices subis du fait des concours consentis lorsqu'une procédure collective est ouverte, en cas d'immixtion

redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion

X..., maître de l'ouvrage, se serait immiscé dans la maîtrise d'oeuvre et n'avait pas exposé en déduire l'absence de toute responsabilité dans le dépassement des délais ; que le moyen, tiré d'une immixtion

X... ; qu'en fondant la révocation sur cette prétendue immixtion, la cour d'appel a violé les articles 227, 228 et 481 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit