Pour écarter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Captur immatriculé [Immatriculation 1] utilisé par M.

des véhicules) qui ne permettraient pas la modification, par les titulaires de certificats d'immatriculation eux-mêmes, de la plaque d'immatriculation de leur véhicule, en leur fournissant les moyens

apportent avec eux des objets exclusivement destinés à leur usage personnel ; qu'en l'espèce, il est constant que le prévenu est un ressortissant britannique et qu'il a importé en France un véhicule immatriculé

Ils précisent que la société Mistral, ayant son siège social situé en Slovaquie, apparaît immatriculée au registre du commerce du district de Zilina ainsi qu'auprès d'organismes de sécurité sociale, de

Pascal, contre le jugement du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, en date du 11 mars 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler la décision autorisant la géolocalisation du véhicule Porsche Macan immatriculé [Immatriculation 1], alors « que l'autorisation

Il a, ensuite, formé une demande additionnelle en annulation de l'immatriculation de la propriété litigieuse au nom de Mme [U] [K]. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail privant l'ensemble des

[...] et une Audi immatriculée [...] ; que l'interpellation de MM.

coupable, alors que l'intéressé n'a pas été verbalisé au volant du véhicule incriminé et que l'article L. 121-2 du code de la route prévoyant la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation

et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'intéressé qui est prévenu d'escroquerie en bande organisée, usage de fausses plaques d'immatriculation et recels de véhicules volés, nie

les sociétés, associations et autres personnes morales poursuivant des buts lucratifs, en raison de leur forme juridique, à toute forme d'imposition, sous quelque forme que ce soit, au titre de l'immatriculation

X... a objecté que, bien qu'immatriculé au registre du commerce, il n'exploitait pas le fonds au profit duquel les contrats avaient été souscrits, son épouse en ayant la responsabilité exclusive ; Attendu

[H] coupable de l'infraction reprochée, alors « que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises dans la conduite du véhicule ; que le titulaire du certificat d'immatriculation

[I] [R], après avoir été interpellé alors qu'il circulait à bord du véhicule de type Mercedes AMG C 63 immatriculé en Allemagne sous le numéro W-812-FR, a été déclaré coupable des chefs de refus d'obtempérer

La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements pour la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ». 4.

Roland, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 7 juin 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules

Y... que la société de financement Diffusion Industrielle et Automobile (DIAC) s'était fait attribuer suite à la défaillance de l'emprunteur ; que soutenant qu'elle n'avait pu faire immatriculer ce véhicule