Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative

LEGIARTI000033311455

—

-- Intérieur Défense Justice Affaires étrangères DDG AEM --- CZM (*) Directeur régional des douanes Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC - PF COIA CORG (*) En lien avec l'Office central pour la répression du trafic illicite

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Code de la sécurité intérieure

Commerce de détail : activité d'armurier au sens de l'article L. 313-2, effectuée à destination d'un consommateur final ; 5° Courtier : toute personne physique ou morale qui se livre à une activité d'intermédiation ; 6° Dépôt d'armes : détention illicite

Article 21

—

ressources de la zone économique exclusive ; 13° Recensement général de la population ; 14° Police et sécurité de la circulation aérienne extérieure et de la circulation maritime, sous réserve du III du présent article ; 15° Lutte contre la circulation illicite

Article Annexe

—

-Délit prévu par le code de la santé publique : -usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art.L. 3421-1).

Article 6

—

Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant

Article 9

—

Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de tout ou partie

LEGIARTI000051283144

—

sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ; ― Office central de lutte contre le crime organisé ; ― Office central pour la répression de la grande délinquance financière ; ― l'office de lutte contre le trafic illicite

Article D98-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 45

Code des postes et des communications électroniques

puissent avoir accès aux données à caractère personnel dans les cas prévus par des dispositions législatives et réglementaires et que les données à caractère personnel stockées ou transmises soient protégées contre la destruction accidentelle ou illicite

Article 1

—

la marchandise transportée. f) " Articles prohibés ", les articles dont l'introduction en zone d'accès restreint ou à bord d'un navire est interdite ou soumise à des prescriptions particulières comme pouvant être utilisés pour commettre une action illicite

Article 14

—

pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ; coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ; 7° Monnaie ; crédit ; change ; Trésor ; marchés financiers ; obligations relatives à la lutte contre la circulation illicite

Article L237-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55

Code rural (nouveau)

-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : - d'abattre un animal en dehors d'un établissement d'abattage dans des conditions illicites ; - de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées alimentaires

Article 41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

trafic de stupéfiants (art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40) ; - entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (art. 223-5 à 223-7) ; - proxénétisme (art. 225-5 à 225-7, art. 225-10 et 225-11) ; - provocation de mineur à l'usage illicite

Article ANNEXE II

—

Adjoint au chef de l'état-major PARIS 1 DNPAF DNPAF Adjoint au sous-directeur de la rétention, de l'éloignement et des procédures PARIS 1 Adjoint au sous-directeur des frontières PARIS 1 Chef adjoint de l'office de lutte contre le trafic illicite

Article L169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 93

Livre des procédures fiscales

alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

Article R851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite

Article R852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

Infractions contre les personnes : – exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; – vol avec violences ; – violence volontaire aggravée autres que celles prévues au tableau 3 ; – transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code de procédure pénale

ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou de nuisibles, ou dont la détention est illicite

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