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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8647b
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Elle estime que les conditions requises par l'article L 713-3 b du Code de la Propriété Intellectuelle résultant d'une imitation de la marque "Imhotep Architectes", de son usage illicite ainsi que d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162da6bdda066944ee0e823
9 octobre 2012
9 octobre 2012
La société PARFUMS CHRISTIAN DIOR SA, par conclusions déposées le 3 septembre 2012, demande, vu le trouble manifestement illicite et le dommage résultant des agissements déloyaux et parasitaires de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162e83a7dc295bdec6a56f2
30 mars 2012
30 mars 2012
site Internet 'drouot-cotation.org' pour désigner un dictionnaire, l'association Drouot Cotation des Artistes Modernes et Contemporains et Monsieur [J] [X] ont commis des actes de contrefaçon par imitation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68008c8aecbbb650faffb0a5
16 avril 2025
16 avril 2025
: - contradictoire - prononcée en audience publique Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00803
29 septembre 2015
29 septembre 2015
X... qui soutenait que l'exploitation illicite de la marque était établie, notamment, par le procès-verbal de constat du 23 mars 2010 faisant apparaître la présence du mot « phytoquant » dans les termes
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9f5c432ce7d11a70215
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[S] expose avoir créé, dans le cadre de la convention avec la société Natura4ever et à partir de son ouvrage “Jeunesse illimitée”, une présentation marketing intitulée “Le concept des 4 piliers”.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00514
24 mai 2011
24 mai 2011
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chanel, propriétaire de diverses marques, a agi à l'encontre de la société Jarnis pour usage illicite
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521803_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Ainsi, et dans la mesure où le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour décider de refuser l'admission sur le territoire français au titre de l'asile, la circonstance que le ministre
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f81
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Les éléments de preuve d'actes de concurrence illicite imputables à Philippe A... ne sont dès lors pas suffisants en l'état.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juin 2021 et 5 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0520DEC002166018
20 mai 2025
20 mai 2025
Les passages pertinents en l’espèce se lisent ainsi : Article 2 Éléments du fait internationalement illicite de l’État « Il y a fait internationalement illicite de l’État lorsqu’un comportement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162efbc8fe037d2cb4a05b3
4 juillet 2012
4 juillet 2012
l'appellation « Léoville [P] » au sein des marques « Pavillon de [P] » et « les Contes de [P] », le groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc s'était rendu coupable d'une appropriation illicite
Source officielle3ème Chambre
6708c026445a086e2bcedd57
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il expose que la SCI Keki n'est pas propriétaire de l'immeuble litigieux, que son gérant indique que le bail produit est un faux et que signature a été imitée, concluant à la confirmation de l'ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300575_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par une décision du 28 septembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032de63624b5252a0fbc74c
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Elle affirme que sa signature a été imitée.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019649372
3 octobre 2008
3 octobre 2008
février 2008, a confirmé la décision du consul de France à Fès (Maroc) rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration
Source officiellecomm
6137232fcd58014677406883
6 octobre 1998
6 octobre 1998
de février 1988, la détention ou l'offre à la vente ne pouvait se faire que sous la marque Decontaminix et qu'après le 26 janvier 1990, date de sa résiliation, toute divulgation de l'appareil était illicite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00862
13 juillet 2010
13 juillet 2010
; que s'il n'a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu'il a stockées à la demande d'un annonceur à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ».
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c3
29 mars 2001
29 mars 2001
Elles font valoir qu'est constitutive d'un acte de concurrence déloyale l'imitation par un concurrent des signes distinctifs arbitraires d'un produit, dès lors que cette imitation crée ou risque de créer
Source officiellePage 13 sur 107