procédure de contumace qui a suivi, en sorte qu'à la date de son arrestation, plus de dix ans après l'arrêt de renvoi, la prescription des faits était acquise d'où il résultait que sa détention était illégale

au moment des faits en situation d'exécution d'une décision de justice ; qu'une jurisprudence constante et ancienne décide que le délit de rebellion ne saurait être excusé à raison de la prétendue illégalité

non-paiement par l'employeur des cotisations de retraite aux organismes concernés ouvre droit au paiement par celui-ci desdites cotisations au salarié, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'illégalité

[O] en même temps que son appel alors qu'il contenait plusieurs articulations péremptoires de nature à influer sur l'illégalité de sa détention provisoire par l'inexistence de raison plausible objective

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté municipal du 13 juillet 2023 alors qu'aucune menace à l'ordre public n'est caractérisée et que la délimitation

service, de sanctions, mettant en garde ou réprimant de telles pratiques ; qu'il échet de confirmer la décision entreprise sur la culpabilité de William X..., même s'il n'a imposé aucune contrainte illégale

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er octobre 1996, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

pas formé de recours administratif contre l'arrêté interruptif de travaux du 14 février 2001 ; "et aux motifs adoptés, que Marie Y... a achevé la construction de sa clôture estimant la décision illégale

; que Karim X... fait valoir au soutien de sa prétention que la décision d'exécution est illégale en ce qu'elle viole les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

les nullités de procédure lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; "alors que, conformément à l'article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut constater d'office l'illégalité

; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 sur la qualité de l'air, et de l'illégalité

du droit aux intérêts ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1997) de l'avoir condamnée à paiement, alors qu'elle était recevable à opposer, par voie d'exception, l'illégalité

du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 25, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'illégalité

, 4 ancien, 111-2 nouveau du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

, ' en raison du recours illégal à la visioconférence, ' compte tenu de l'absence de perspectives d'éloignement.

violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe général de droit applicable à la matière pénale dit principe de la légalité des délits et des peines, illégalité

violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'illégalité

construire sur son fonds avec cession gratuite à la commune d'une partie de celui-ci, dans le but d'élargir le chemin litigieux et, d'autre part, en refusant de surseoir à statuer sur l'exception d'illégalité