par Jean-Pierre X..., mis en examen du chef de violation du secret professionnel pour avoir soi-disant averti une personne de ce qu'elle était sous écoute téléphonique dans une instruction menée parallèlement

Code du travail ; alors, selon le moyen de la société Eurobar, d'une part, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité

L'OUEST, civilement responsable, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2000, qui a condamné les deux premiers pour publication relative à l'identité

à une marque antérieure et que les produits et services désignés sont identiques à ceux pour lesquels celle-ci est protégée :b) lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Clin d'Oeil, dont Gilbert X... est le gérant, a, sans l'autorisation des artistes-interprètes, produit et commercialisé des vidéogrammes à partir

chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain, ce qui inclut sa filiation (CEDH, arrêt du 26 juin 2014, Mennesson c.

propre intérêt" (jugement p. 4 et 5) ; "1 ) alors, d'une part, que ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse, en l'absence de tout acte faux, le fait de ne pas avoir informé la venderesse de l'identité

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 9 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, usurpation d'identité et

engagée à la suite de ce désistement aient été connues et parties dans la procédure de citation directe initiale ; "que c'est seulement au moment de l'audience que les parties civiles ont connu l'identité

leurs missions ne peut être considéré comme disproportionné par sa nature même et au regard de l'objectif d'établir la réalité des infractions sur lesquelles portaient leurs investigations, et d'en identifier

N° Z 22-81.806 F-D N° 00238 SL2 5 MARS 2024 CASSATION PARTIELLE M.

N° M 17-86.558 FS-P+B N° 1006 VD 9 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

- Il n'y a donc pas d'identité totale ou partielle des parties à la procédure au fond ; - De même, le fait d'invoquer dans ces différents litiges les mêmes constats faits par le ministère de l'économie

Elle soutient avoir suivi toutes les propositions de mesures individuelles d'aménagement émises par le médecin du travail à partir de mai 2017.

chèques et indiquait quelques fois l'ancienne adresse de Faverges et, d'autre part, une mise en scène tendant à accréditer les capacités commerciales et financières de la société en remettant un relevé d'identité

société RMP a fait opposition à l'enregistrement en tant que marque, à la demande de la société Planet'Mod'Exploitation, du signe verbal « Beshopping.fr », pour désigner des produits, en partie, identiques

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Cassation partielle M.