et une cause différents, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'une décision définitive n'a autorité de chose jugée que si le demande nouvelle a le même objet, est fondée sur

antérieur de médecin chef de service et que les dommages-intérêts alloués par cet arrêt représentaient l'indemnisation de sa rétrogradation imputable à l'employeur, alors que la demande nouvelle avait pour objet

seulement la reconnaissance de sa vocation à recevoir un quart du montant d'une indemnité versée à la suite de l'expropriation d'un terrain ayant appartenu à son père » ; qu'en statuant ainsi, alors que l'identité

Ainsi, en raison même de l'absence d'identité d'objet, il ne saurait y avoir de litispendance au sens des dispositions précitées de l'article 100 du nouveau code de procédure civile.

Dès lors, compte tenu de l’identité d’objet, de cause et de parties dans le présent litige, l’autorité de chose jugée attachée au jugement définitif du 12 mai 2025 fait obstacle à ce que le tribunal examine

selon le moyen, qu'une demande de rémunération couvrant une période postérieure à un jugement ayant statué sur une précédente demande relative à une période antérieure ne remplit pas la condition d'identité

1994 ; que le tribunal de commerce a sursis à statuer en raison de l'instance pénale ; que, le 29 janvier 1997, le juge d'instruction a prononcé non-lieu au motif que " l'auteur du faux n'est pas identifié

a constaté elle-même que le fait générateur de l'indemnité réclamée était différent de celui de l'indemnité admise par le juge-commissaire, ce dont il résultait nécessairement qu'il n'y avait pas identité

sur le salaire différé défini par le code rural, tandis que la demande dont elle était saisie était fondée sur l'enrichissement sans cause ; qu'en estimant que ces deux demandes avaient une cause identique

la biotechnologie, la santé, le sport et le bien-être, domaines dans lesquels la SAS Nexeya France n'intervient absolument pas, ne sont pas contestées par cette dernière qui se limite à invoquer l'identité

d'appel s'est fondée sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu le 23 avril 2007 par la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre sans qu'il résulte de ses constatations qu'il y avait identité

LA COMPAGNIE GAM N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS CETTE PRECEDENTE INSTANCE, IL N'Y AVAIT PAS ETE DEBATTU DE L'ETENDUE DE LA GARANTIE DUE A SON ASSURE, ET QU'AINSI LES DEUX INSTANCES NE COMPORTAIENT NI IDENTITE

PAR LES PARTIES ; QUE LE PREMIER ARRET NE S'ETAIT PAS PRONONCE SUR LA POSSIBILITE DE CUMUL DE LA RETRAITE AVEC L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT ENTRE LES DEUX INSTANCES NI IDENTITE

le Tribunal, qui a caractérisé le but commun poursuivi par les organismes concernés et la complémentarité de leurs activités mais aucune concurrence entre eux et néanmoins a refusé de reconnaître l'identité

AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR Y..

TELECOM, ainsi que le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat ; Sur la recevabilité des conclusions de la société FRANCE TELECOM : Considérant que, par nature, en raison même de l'absence d'identité

CAM A DES ETATS EXECUTOIRES, QU'ELLE AVAIT DELIVRES, LE PAIEMENT D'AUTRES COTISATIONS, PEU IMPORTANT LES MOYENS SOULEVES EN DEFENSE PAR LA COMPAGNIE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'A DEFAUT D'IDENTITE

qu'une demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur un élément de préjudice qui ne s'est révélé qu'après le jugement d'une première demande, échappe, faute de présenter avec celle-ci une identité