) ; que les heures d'équivalence, telles qu'elles découlent des durées du temps de service fixées à l'article 1er du décret attaqué, conduisent à majorer la durée du temps de travail effectif respectivement

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

heures d'équivalence à 25 %, 17 heures supplémentaires majorées à 25 % et 13 heures supplémentaires majorées à 50 % ; que dès lors, en faisant droit aux demandes de rappel de salaires de M.

réellement porté atteinte à un droit légitime au motif que le législateur se serait contenté de valider une règle appliquée sans contestation pendant plus de 30 ans en admettant la validité des heures

heures d'équivalence sont elles-mêmes rémunérées à un taux majoré, constituent des heures supplémentaires ; De la 36ème à la 43ème heure hebdomadaire incluse, il s'agit d'heures dites d'équivalence,

normales et 8 heures supplémentaires par semaine, 34,66 heures supplémentaires par mois, ont accompli des heures supplémentaires du 1er janvier 1988 au 31 octobre 1988 au-delà de cet horaire mensualisé

sur la base de 3 heures de temps de travail effectif pour 9 heures de présence dans l'entreprise.

; que la directive 93/104 est dès lors applicable en l'espèce ; Attendu que si la Cour de justice des Communautés européennes a considéré dans son arrêt DELLAS du 1er décembre 2005 qu'un système d'heures

X..., il est permis de considérer que les heures effectuées la nuit par celui-ci correspondent bien à un travail effectif devant être rémunéré heure par heure; Attendu, aussi, que le principe de prééminence

Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale

Il demande à la cour de condamner la SAS Cambour à lui verser les sommes suivantes : - 8050 euros à titre de rappel de salaire pour le ¿ d'heure d'équivalence illicite, - 805 euros au titre des congés

C... comportait un traitement de base pour 152 heures, ainsi que le paiement d'heures d'équivalence (17 heures) et supplémentaires (11 heures) dûment majorées, et qu'il percevait, depuis plusieurs années

deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables : 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de requalification, a condamné la FOL au paiement des sommes de : - 5.100 euros d'indemnité de logement, - 3.754,40 euros au titre des heures

catégories de routiers, les conducteurs 'grands routiers' et les conducteurs régionaux ; que les conducteurs en fonction des emplois occupés bénéficient de garanties mensuelles de rémunération incluant les heures

travaillées de 35 heures à 39 heures à compter du 1er janvier 2000 et au titre des heures de surveillance nocturne effectuées dans une chambre dite de "veille" mise à sa disposition dans cet établissement

travaillées de 35 heures à 39 heures à compter du 1er janvier 2000 et au titre des heures de surveillance nocturne effectuées dans une chambre dite de "veille" mise à sa disposition dans cet établissement

admet que jusqu'à 48heures de présence par semaine, le mode de décompte français fondé sur les heures d'équivalence peut s'appliquer ; qu'au delà de 48 heures de présence, c'est le mode de décompte communautaire