Codes de loi français

Article 6

foncier agricole, qui s'engage à louer par bail à long terme les terres libérées par le cédant, dans les conditions fixées au 1° ou au 2° ci-dessus ; 4° A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.), en vue d'un usage agricole

Article 1515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

ou forestière et par groupe ou sous groupe de natures de culture ou de propriété. 2.

Article R511-99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77

des groupements professionnels agricoles ; 4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8, dont un membre représentant le département du Bas-Rhin et un membre

Article 2

Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit : 1° Etre âgé, à la date de la cessation d'activité agricole, de cinquante-sept ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans s'il justifie d'une durée d'assurances

Article GE 1

Le titre Ier comprend les prescriptions communes à tous les types d'établissements.

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.

Article L752-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45

Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la juridiction compétente

Article 15

sur les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole en 1975 préalablement mis a jour.

Article L732-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Les personnes ayant opté pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 321-5 peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 22

et des terres nues, éventuellement par régions naturelles agricoles ; 3° Les quantités maximales et minimales de denrées qui, dans les différentes régions naturelles agricoles du département, représentent les valeurs locatives normales des terres nues

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Les salariés sont inscrits sur les listes de la commune du lieu de travail effectif, c'est-à-dire dans la commune du siège de l'exploitation agricole, de la succursale, de l'établissement, du magasin ou du bureau où ils exercent leur activité.

Article R6133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

d'exploitation autorisé.

Article D722-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° peuvent demander l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse des membres de leur famille mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 732-34 ainsi que de leur collaborateur d'exploitation

Article D731-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Pour bénéficier de l'option prévue au II de à l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 juin.

Article 82

Il est obligatoirement mis fin au mandat des représentants du personnel et des membres représentant la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif choisis parmi les agents de cette commune, groupement de communes ou établissement

Article D343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 27

de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 ; 4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation

Article 7

Le Marché commun agricole et la politique agricole commune ; Les étapes de l'Union monétaire européenne.L'ébauche d'une politique industrielle commune, le marché des biens et des services ; Les relations extérieures de l'Union européenne : Organisation

Article 1

Les chefs d'exploitation agricole cessant leur activité agricole et remplissant les conditions prévues par le présent décret peuvent, sur leur demande, bénéficier de l'allocation de préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans, sous réserve qu'ils ne bénéficient

Article R641-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ou de toute autre dénomination équivalente dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'un produit ainsi que dans les documents commerciaux qui s'y rapportent est réservé aux produits agricoles

Article D615-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51.