Codes de loi français

Article 2-2

spécifique de la police technique et scientifique, en vigueur à la date de liquidation de la pension, multiplié, d'une part, par le rapport défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, par le nombre d'années

Article R820-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif.

Article D315-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Il peut comporter une clause de tacite reconduction d'année en année à l'expiration du délai pour lequel il est intervenu.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif.

Article R632-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 48

Pendant le contrat d'année de recherche mentionnée à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en année de recherche est un étudiant de troisième cycle des études de médecine.

Article L162-22-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours d'année. Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif. II.

Article 10

Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.

Article 9

Si ladite période est égale ou supérieure à deux ans, les retenues sont acquittées par des versements mensuels, échelonnés sur autant de semestres que le temps des services à valider compte d'années entières.

Article 41-1

Le nombre d'années de services est déterminé dans les conditions prévues à l'article 31. Toute fraction de services égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an. Toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.

Article R6152-413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 06

Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.

Article R1435-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Des dotations complémentaires peuvent être attribuées en cours d'année, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

Article Annexe 2

La déclaration complémentaire d'intérêts est conservée jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elle a été remise.

Article Annexe art. 18, art. 19, art. 20

Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : 2° Vingt jours après la date de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ; 3° Trente jours après la fin

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Toutefois, le travailleur indépendant peut demander en cours d'année que le versement trimestriel intervienne à la date de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins trente jours la date de cette demande.

Article 7

Elle fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale en cours d'année civile, en prévision de la rentrée scolaire suivante, sous la responsabilité de la directrice générale de l'enseignement scolaire.

Article R6152-959

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

En cas de rupture anticipée du contrat, le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné dans le cadre

Article R144-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses peut être modifié en cours d'année par décision du conseil d'administration.

Article 4

véhicules terrestres à moteur (BAFM) ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (TP FMESR) ; h) Identité du directeur pédagogique : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner ; nombre d'années

Article R4132-0-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 85

Les anciens militaires ayant servi en vertu d'un contrat et réengagés après une interruption d'activité en application de l'article L. 4132-6 sont recrutés en prenant en compte le nombre d'années de services accomplis avant d'avoir été rayés des contrôles