calcul des congés payés qu'après déduction de la part correspondant à la période de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'en réalité la gratification

de fin d'année payée au prorata du nombre de mois de travail effectif ou assimilé, il avait en pratique, et par faveur, payé la gratification de fin d'année sans proratisation, pour l'année entière, sans

A... sur son compte bancaire avait pour objet de gratifier les personnes qui s'étaient occupé d'elle pendant les dernières années de sa vie et a retenu, justifiant légalement sa décision, que M.

selon le moyen : 1 / qu'il est constant que la somme de 121 600 francs a été donnée à Mme X... par son père pendant le mariage et qu'en ne caractérisant pas la volonté non équivoque du donateur de gratifier

consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006, alors « qu'en toute hypothèse, seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier

présenté le 13 novembre 2001 à l'égard de la même société des demandes en rectification d'un certificat de travail et en paiement de sommes correspondant à l'achat de sa médaille du travail et à une gratification

les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail et notamment les éléments de rémunération à périodicité particulière tels que prime de rendement, de treizième mois, gratifications

juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification

juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification

moyen soulevé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 14.3 de la Convention collective des industries chimiques exclut les gratifications

pu approuver l'établissement de chèques dont les montants excédaient largement la provision disponible ; que les deux chèques présentent des incohérences ; que, notamment, le premier chèque supposé gratifier

TTC au titre du solde du marché ; - Condamner la SCI Granitic à lui payer la somme de 15 614,55 euros au titre des intérêts, à parfaire ; - Condamner la SCI Granitic à lui payer la somme de 120 euros

indirectement ; que la jouissance gratuite d'un immeuble peut constituer un avantage indirect rapportable dès lors qu'est établi, d'une part, un appauvrissement du disposant et, d'autre part, son intention de gratifier

société Sermic fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, 3 juillet 1991) d'avoir confirmé le redressement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une gratification

prédécesseur et assume toutes les obligations qui en résultent n'est tenu de poursuivre le paiement des primes qu'accordait ce dernier que si ces primes sont obligatoires et ne constituent pas une simple gratification

valoir dans ses conclusions délaissées que la rémunération perçue par la salariée était supérieure dans son montant au salaire minimum garanti par la convention collective, augmenté des différentes gratifications

brute mensuelle garantie hiérarchisée (correspondant au coefficient 150) de la Convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries, comprenant les primes et gratifications

d'un véhicule doit être pris en compte pour apprécier si le salaire minimum prévu par la convention collective des industries chimiques est atteint, cette convention n'excluant que les primes et gratifications