Le 2 juin 2021, Mme [B] et trois autres salariés ont écrit au directeur général de la société leur opposition à cette mesure de géolocalisation.

[K], des procès-verbaux de mise en place et d'exploitation du dispositif de géolocalisation du véhicule Ford Fiesta immatriculé [Immatriculation 1] et des actes subséquents, alors : « 1°/ qu'il résulte

juge d'instruction ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les soit-transmis et leurs actes d'exécution, qu'il résulte de photographies, de vidéosurveillances, d'analyses de téléphonie et de géolocalisation

juge d'instruction ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les soit-transmis et leurs actes d'exécution, qu'il résulte de photographies, de vidéosurveillances, d'analyses de téléphonie et de géolocalisation

juge d'instruction ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler les soit-transmis et leurs actes d'exécution, qu'il résulte de photographies, de vidéosurveillances, d'analyses de téléphonie et de géolocalisation

aux services de géocalisation .

Il est rappelé que (note 05.14) les véhicules sont pré-équipés de géolocalisation.

En outre, l'employeur se contenterait de produire un relevé de géolocalisation du mois de novembre 2020 alors que lui-même produit les relevés d'heures de M.

.. ont été mis en examen le même jour ; que, par requête du 29 décembre 2017, ils ont saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité visant l'enquête préliminaire, et les mesures de géolocalisation

d'un cahier des charges et d'une proposition commerciale de la société MASTERNAUT, dont le caractère engageant est contesté par cette dernière : une prestation dépassant le principe de la simple géolocalisation

Dans le cadre de cette activité, elle a conclu le 12 décembre 2014 un contrat de location de matériel de géolocalisation de véhicule de transport, ce matériel étant dénommé au contrat '36 RTCU', avec la

. ; "1°) alors que la géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire ; que, dès lors, l'officier de police judiciaire

ne pouvait utiliser le système de géolocalisation durant l'arrêt de travail pour maladie du salarié, ce même si celui-ci ne l'avait pas désactivé.

[R] fait valoir que la société Laboratoires Copmed a mis en place un système de collecte des données à caractère personnel des délégués commerciaux (soit un système de géolocalisation associé au numéro

pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation ; que la cour d'appel a relevé

ACCORD DE GEOLOCALISATION

d'avoir procédé au calcul de son temps de travail par cette géolocalisation et s'il ressort des feuilles des mentions sur les durées de travail du salarié, il n'est pas démontré que le calcul du temps

MISE EN PLACE SYSTEME GEOLOCALISATION