[J] [P] puisque cette société héberge à son siège la société Geu Limited qui ne dispose sur place d'aucun moyen matériel pour exploiter et gérer son activité.

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 1°/ Le comité social et économique de la société GE

[W] [I], gérant de la société Travelling, une interdiction de gérer pendant la durée de 2 ans. M. [I] a fait appel le 5 avril 2018.

astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par copropriétaire, à compter de la signification de la décision et pour une durée de six mois, de permettre à tout gestionnaire choisi par les appelants de gérer

X..., de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de Pondichery, alors qu'il serait guéri et tout à fait apte à gérer ses affaires ; Mais attendu que le Tribunal relève à bon droit

BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016 qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer

Puis, comme il a été indiqué plus haut, cette prime a été " gelée " sur le montant du salaire de 1993.

l'expert avait constaté qu'"en raison de ses causes, le désordre est évolutif et ira croissant"; qu'en négligeant, cependant, de rechercher si la dégradation inéluctable du béton à chaque cycle de gel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception de procédure tirée de ce que le tribunal de commerce avait prononcé à son égard l'interdiction du droit de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise

Nicolas X... a déjà été condamné pour abus de confiance et pour travail dissimulé ; que par ailleurs, le 5 mars 2003, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a prononcé une interdiction de gérer une

qu'elle aurait donnée à son époux ; que toutefois Mme X... a accepté la gérance de cette société en toute connaissance de l'impossibilité pour son mari, qui avait fait l'objet d'une interdiction de gérer

chez elle ; qu'au mois de mai 2001, alors qu'Aurélien Y... et Stéphane Z... avaient tous deux 15 ans et qu'elle en avait elle-même 48, Maria-Pia X... a reçu pour la première fois les deux jeunes gens

[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Phocéa Stocks, dans le cadre de la procédure suivie à l'encontre de Michel X... du chef de violation d'une interdiction de gérer

dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 8 novembre 1996 fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 janvier 1999) d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, de gérer

pour dire qu'il ne pouvait être reproché à la société Griltex d'avoir manqué à son obligation de conseil à l'égard de la société Boisliveau, d'une part, que cette dernière, expérimentée en matière de génie

en date du 17 mai 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de gérer

I... une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, et prononcera contre Monsieur P... H... J... une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; 1.