d'assurance groupe souscrit par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse auprès de la Compagnie d'assurances GAN-Vie qu'au titre du risque "décès" et ne pouvait prétendre aux garanties

les emprunteurs de leur condamnation à restituer le capital prêté et celle fixant le montant de la créance de garantie due aux emprunteurs, qui se trouvent avec elle dans un lien de dépendance nécessaire

DE SENARPONT A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS CONTRE LUI; QUE, SUR APPEL, UN ARRET EN DATE DU 25 JANVIER 1972 A REFORME POUR PARTIE LA DECISION ENTREPRISE ET RETENU LA RESPONSABILITE DE RENE DE X...

attaquée (conseil de prud'hommes de Martigues, 18 décembre 1990) d'avoir fixé la créance du salarié dans la liquidation de la société Montages Saint-Clair et d'avoir dit que cette créance entrait dans la garantie

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et que le seul fait que cette indemnité ait été exigible après le jugement de redressement judiciaire est sans effet sur la garantie due par l'AGS

jouissance durant les travaux, - 1 500 euros au titre de leur préjudice d'anxiété, - dit la Sa Axa France IARD bien fondée à appliquer la dédudction de la franchise contractuelle de 3 000 euros à la garantie

389.000 francs pour perte de jouissance ; Attendu que la compagnie The Yorkshire, qui avait contesté que le bateau était en état de perte totale, reproche à la Cour d'appel d'avoir décidé que sa garantie

condamnation prononcée à son encontre, au titre du contrat d'assurance souscrit, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'existence d'une faute intentionnelle de l'assuré est de nature à exclure la garantie

X... la somme de 73 626,39 francs au titre de la garantie due sur le troisième lot, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec M.

LES DROITS D'USUFRUIT TESTAMENTAIRE LUI BENEFICIANT, MAIS NON LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN QUI A ETE TRANSMISE PAR VOIE SUCCESSORALE AUX HERITIERS DE SA FEMME PREDECEDEE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA GARANTIE

GARANTIE DES CONSTRUCTEURS PAR LE MAITRE DE Y...

déclarant le Centre responsable de la contamination de Sylvie X..., mais, le réformant pour le surplus, a condamné in solidum le Centre et le GAN à payer des indemnités aux demandeurs et dit que la garantie

d'aménagement de ce dernier et à l'achat de matériel, Simone X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par l'établissement prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) en vue de garantir

MOTIFS Sur la garantie due par la société LP GESTION au titre de son mandat Aux termes de l’article 1994 du code civil, le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion 1° quand

le montant des chèques remis par l'agent immobilier et si cette faute n'était pas de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts pouvant éventuellement être compensés avec le montant de la garantie

en ses deux branches, le premier moyen manque en fait ; Attendu, enfin, sur le second moyen, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision relative à la réduction proportionnelle de la garantie

décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune de Cuvilly à verser à M. et Mme B la somme de 8 980,13 euros et les sociétés Etablissements Mouton et SPIE Batignolles Nord à garantir

titre par les Mutuelles du Mans assurances, premier assureur intervenu dans le cadre du premier contrat de prêt du 18 avril 1997, sans répondre au chef déterminant de ses conclusions invoquant la garantie