, matérialisant ainsi la garantie contractuelle acquise à l'assuré, - et d'autre part, il a prononcé la nullité du contrat d'assurance liant les parties au motif d'un dépassement du kilométrage annuel

[R] [W] a acquis au mois de septembre 2002 un véhicule d'occasion de marque saab auprès de la SAS APE en souscrivant à la garantie contractuelle délivrée par la société ICARE ASSURANCE.

X..., dans l'éventualité où sa garantie contractuelle serait mise en jeu au fond après expertise, serait lui-même en droit d'appeler en cause la société du bon comportement de laquelle il s'est porté garant

à dater de la réception provisoire" et celles de l'article 68 du cahier des clauses administratives générales, qui peuvent avoir éventuellement pour effet de faire courir en même temps le délai de garantie

ajoutant que " le règlement correspondant interviendra par chèque sous ma surveillance" ; qu'en énonçant que "ni ces lettres ni l'apposition d'un visa sur la commande du 13 mai 1997 ne constituent une garantie

SMABTP à payer à la MAIF la somme de 2 028 025,50 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2014 et dit que la condamnation de la SMABTP interviendrait dans les limites de ses garanties

confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 1992), que, le 26 juillet 1985, la société Volvo France (société Volvo) a vendu un véhicule automobile de sa marque à la société Paul Mausner (société Mausner), avec garantie

QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR N'EST SUBROGE DANS LES DROITS DE SON ASSURE QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL A PU VERSER AU TITRE D'UNE GARANTIE

CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REPROCHANT AU JEUNE KHELADI DES VIOLENCES VOLONTAIRES SOUS LA QUALIFICATION DES ALINEAS 1ER OU 3E DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL INTERDISAIENT A LA COUR D'APPEL DE RETENIR LA GARANTIE

relève, par motifs propres et adoptés, que la déclaration de sinistre contient une fausse déclaration sur les circonstances et l'origine du sinistre alors que l'assuré était, à peine de déchéance de la garantie

X... a adhéré le 5 juillet 1994 au contrat multi-prévoyance santé du GAN, lui garantissant le versement d'allocations et indemnités journalières en cas d'incapacité totale de travail ; qu'ayant été hospitalisé

et dans la limite du plafond de garantie contractuelle, in solidum avec la société CCMP ; AUX MOTIFS QUE la garantie de la société Gan Assurances doit être retenue au titre de la police responsabilité

placée en redressement judiciaire ; que par conclusions du 28 mai 1996, les époux X... sont intervenus volontairement à cette instance et ont sollicité la condamnation de la société Axa au titre de sa garantie

avant la fin du mois de mai 2009, ce dont il résulte que la mise en oeuvre de la garantie contractuelle a bien été réclamée dans les deux ans de la mise en service de l'appareil ; que la société SDEEC

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en 'uvre de la garantie contractuelle À titre infirmatif, les consorts [B] soutiennent qu'en fonction de la définition contractuelle des accidents, ceux-ci doivent

Elle soutient que : - la garantie contractuelle ne peut s'appliquer dans la mesure où le joint de contour du carter qui, selon le diagnostic du garage de [Localité 6] serait à l'origine de la panne, n'est

sommes correspondant à la perte d'usage des locaux sinistrés et aux pertes indirectes causées par l'incendie et, en conséquence, de limiter le quantum de la condamnation de l'assureur au titre de sa garantie

L'administration fiscale nierait l'existence d'une garantie contractuelle consentie par le vendeur en qualifiant l'opération d'assurance de groupe, alors même que l'existence d'une action directe de l'acquéreur