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38 469 résultats pour « forme des candidatures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724dfcd58014677419143

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

peuvent former, avant la tenue des élections des administrateurs des caisses de base du régime social des indépendants, un recours relatif à la régularité d'une liste de candidats ou à l'organisation

Source officielle

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TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les candidats au mandat de RP font acte de candidature par tout moyen auprès du secrétaire et du président du CSE/CSER.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01485

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

, que tous les candidats promus à partir de cette date ont fait acte de candidature et que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01816

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61628cc8293034a8c342f6b2

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MARDI 07 MAI 2013 Appel d'une décision (N° RG F09/00582) rendue par le Conseil de prud'hommes - Formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00609

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

élu et élue de la liste présentée par le syndicat correspond à celui qu'ils devraient avoir sur une liste régulièrement constituée comportant, dès la candidature en tête de liste, une alternance de candidats

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238816

Admin. suprême

20 octobre 2006

20 octobre 2006

ou sur les offres, la personne publique avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres.

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb65

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21ca354f98d9699d4f30

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[X], il ne pouvait accepter de candidature remise par un salarié pour le compte d'un autre faute de garantie sur le consentement du candidat, - Mme [N] admet ne pas avoir remis la candidature

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253529

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

excède les capacités d'accueil de la formation ; qu'à cet effet la circulaire dispose que les candidats à cette formation, qui ont dû inscrire leurs différents voeux de formation sur le portail " admission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1211DEC004351804

Admin. suprême

11 décembre 2007

11 décembre 2007

  » Le Tribunal constitutionnel constata que le requérant avait pu présenter ses griefs et proposer les moyens de preuve pertinents en vue de contester les recours formés contra sa candidature devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036468e70da42a824d380c7

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Concernant les formations et les candidatures spontanées en mobilité interne, l'employeur fournit l'échange de mails afférents au bilan de compétences sollicité par Madame [D], accepté par son manager

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201106

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200622

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

satisfaits par des candidatures plus pertinentes et mieux adaptées.

Source officielle
CC

soc

6137265acd58014677424e53

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transecom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416076

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

le 17 décembre 2001, que dans le but d'obtenir le bénéfice du statut protecteur et ainsi de faire obstacle à son licenciement imminent qu'en s'abstenant de rechercher si la "candidature" présentée par

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669915

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200829

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

décidées après évaluation du mérite de chaque candidature.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493361

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01155

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

contre le jugement rendu le 31 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Confédération générale du travail Force

Source officielle