CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 936 résultats pour « forfait journalier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01476

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

dès le vendredi soir ; fait supporter à la société des aller-retours de 145 km ( distance entre le chantier et Dijon) pour dormir chez ses parents à Dijon alors qu'il bénéficiait par ailleurs d'un forfait

Source officielle

Page 13 sur 647

← PrécédentSuivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013701

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

X... de ce que le forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ne pouvait être mis à sa charge, est invoqué pour la première fois devant le juge de cassation ; que,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008014628

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

pension de vieillesse mensuelle de 1 792,08 F, à laquelle s'ajoutait une allocation du Fonds national de solidarité pour 916,39 F et était hébergé gratuitement lui permettaient de supporter les frais de forfait

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008057397

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

demande ; c) Contre le légataire" ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "Le recouvrement contre la succession du bénéficiaire de l'aide sociale ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507642_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96de

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, constatant que l'article 27-I de la loi du 23 janvier 1990 a validé les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits

Source officielle
CC

civ1

613721f4cd580146773f9085

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

contrat "assurance remboursement de soins à garantie viagère en complément du régime maladie de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles", garantissant, notamment, le remboursement du forfait

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce74

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

juridictions ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 27-I de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 a validé les arrêtés préfectoraux fixant dans les unités ou centres de long séjour les forfaits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224292_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; () Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224969_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; () Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224970_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; () Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225115_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; () Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225116_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; () Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225233_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; () Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225234_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; () Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300161_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

. / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401568_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire () / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401570_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire () / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401573_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire () / Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a31b36ab09eb9a2fd78b

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

[G], par application de l'honoraire au forfait journalier du mandat du 1er avril 2007, - désigner, si nécessaire, un expert aux frais avancés par M.

Source officielle