après l'échec d'une procédure de règlement amiable, par un jugement du 16 avril 2003 publié au Bodacc le 25 juillet suivant, la société Geodis Calberson Sud-Ouest a présenté une demande en relevé de forclusion

; que le délai biennal de forclusion est un délai préfix non soumis aux causes ordinaires d'interruption ; que l'effet interruptif de prescription attaché à la signification d'une ordonnance d'injonction

autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constituant le point de départ du délai biennal de forclusion

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (pv p. 5) sur la forclusion

. fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 20 janvier 1988), statuant en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer des sommes en réparation de malfaçons, écartant la forclusion

pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que la forclusion

demeure son débiteur, la banque l'a assigné, le 8 mars 1994, en paiement du solde débiteur du compte ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), qui a écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de collocation et refusé de surseoir à statuer sur la distribution du prix de vente de l'immeuble jusqu'à la solution de l'instance distincte en relevé de forclusion

la créance pour déclaration tardive, la cour d'appel a violé les articles 48 et 53 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que le créancier n'est tenu de solliciter le relevé de forclusion

autorisation de découvert, le dépassement du seuil autorisé ne peut être assimilé à une échéance impayée manifestant la défaillance de l'emprunteur et constituant le point de départ du délai biennal de forclusion

Les sociétés MMA IARD et MAAF assurances ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

la société Promovente (la débitrice) ayant été mise en redressement judicaire le 1er juillet 1993, la Banque Colbert (la banque) a déposé au greffe, le 22 février 1995, une demande en relevé de la forclusion

refusé le bénéfice des prestations du régime invalidité-décès, en raison du caractère tardif de la déclaration de maladie; que la cour d'appel (Rennes, 21 juin 1995) a rejeté la demande de relevé de forclusion

l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 115 du nouveau Code de procédure civile "la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de relever le comptable public de la forclusion encourue et de l'autoriser à déclarer la créance fiscale née des propositions de rectification, alors « que le relevé

procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale doit, à peine de forclusion

par tolérance ; Attendu que la société L'Oréal fait grief à l'arrêt de déclarer forclose son action en contrefaçon alors, selon le moyen : 1°/ que la forclusion est limitée aux seuls produits ou services

l'être avant cette date ; "alors, d'une part, que l'article 173-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, faisant courir le délai de forclusion

l'être avant cette date ; "alors, d'une part, que l'article 173-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000 applicable à compter du 1er janvier 2001, faisait courir le délai de forclusion