dans le cadre d'un délit flagrant, la chambre d'accusation qui se détermine par un motif abstrait et général a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 53, 54 et 593 du Code de procédure

) le rapport annuel d'activité de la police municipale en 2014 et 2015, précisant notamment : a) le nombre d'interventions ; b) les interventions à l'initiative de la police municipale ; c) les flagrants

. ; que la banque a communiqué spontanément un certain nombre de relevés d'opérations de crédit et débit sur un compte dont Dalil X... est titulaire, ces documents d'information appartenant d'ailleurs

affectant la compétence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que c'est par conclusions déposées pour la première fois devant la cour d'appel qu'a été soulevée la nullité de la procédure de flagrant

; que la seule obligation imposée aux agents des douanes qui retiennent une personne capturée en flagrant délit est celle d'informer le procureur de la République ; qu'en entrant en voie de condamnation

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) Alors que, hormis le cas de flagrant

PLACEES SUR LES RAYONS D'UN MAGASIN LIBRE SERVICE, ET QU'ELLE AVAIT DEPOSEES DANS UN PANIER PORTE PAR SON FILS, S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE VOL, ALORS QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QUI CARACTERISE LE DELIT

pénale, ni des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, la chambre d'accusation relève que la retenue instituée par l'article 323 du Code des douanes, qui ne peut être opérée qu'en cas de flagrant

soir même, il retournerait à l'appartement et enlèverait tous ses meubles, Mme X... s'est rendue au commissariat de police pour porter plainte ; que les policiers ont aussitôt ouvert une enquête de flagrant

Angel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 mai 1992, qui, pour le délit de détérioration volontaire d'un objet mobilier ou d'un bien immobilier appartenant à autrui

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

est exact que la procédure de la comparution immédiate ne peut être utilisée que si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans sans excéder sept ans, ou, en cas de flagrant-délit

témoignage ne permettant de le contredire légitimement à cet égard, il existe en l'espèce un doute qui doit bénéficier au prévenu" ; "alors qu'il résulte des termes du procès-verbal de synthèse de délit

émis par les autorités luxembourgeoises, et remise aux autorités luxembourgeoises, dans la mesure où   : 1)     l’article 39 du code d’instruction criminelle concerne les situations de flagrant

unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vladimir X..., interpellé en flagrant

A avait été interpellé dans la nuit du 6 au 7 mai 1999 en flagrant délit de transaction de produits dopants destinés à des coureurs cyclistes ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux

Aux termes de l'article R. 811-12 du même code : " En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours () La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues aux

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1950 relatif aux fraudes aux examens de l'enseignement technique, seul applicable en l'espèce : " Tout candidat surpris en flagrant délit de fraude dans