Y... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

que Mme X... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

que Mme X... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'elle a assigné celle-ci pour être reconnue titulaire d'un bail à ferme

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

F... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

ET CLAUDE Z..., RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NUS-PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS LE 11 MARS 1973 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU

A..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS A..., A DONNE A FERME AUX EPOUX X..., LE 30 NOVEMBRE 1964, UNE EXPLOITATION RURALE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 50 HECTARES ; QUE LE BAIL MENTIONNAIT QUE LES

D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX C..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1972, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE PIERRE Z...

en place, ses parents, exploitant déjà une ferme de 31 hectares située à plus de 18 kilomètres de la ferme de [Adresse 8], ne remplissant pas les critères de l'article 845 du code rural pour prétendre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'URBAIN VAN HONACKER, NE EN FRANCE DE PARENTS BELGES LE 2 NOVEMBRE 1939 ET FERMIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A DAME MAURIN

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

d'une autorisation d'épandage " ; Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, la cour d'appel énonce que ces derniers, exploitants de

publicité prévue par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 3 septembre 1999, Mme X..., employée de la société Melhodi, exploitant