avoir déboutés de leur demande de liquidation d'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que de la rue l'accès à l'assiette de la servitude était fermé

bornant à affirmer de manière lapidaire que « toute autre sanction s'avère manifestement inadéquate » sans s'expliquer et justifier au regard des faits de l'espèce si une autre peine qu'un emprisonnement ferme

procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu André C... coupable du chef de vols aggravés et l'a condamné à une peine de 3 mois d'emprisonnement ferme

sont des délits dont les éléments constitutifs sont de nature différente ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'au nombre de ces pratiques, des prestations fournies par le restaurant "La Ferme

d'Agen, Le Fournil de Jolimont et le Fournil de Ramonville (ci-après sociétés Le Fournil) ne respectaient pas cet arrêté préfectoral, les a assignées en référé pour qu'il leur soit fait injonction de fermer

fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 4 mois fermes

X... et la société Les Films de la reine blanche s'étaient engagés de manière ferme et définitive sur la réalisation de cinq pièces, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, en violation de

moyen, "1°/ que la qualification de marché à forfait ne saurait être écartée pour la seule raison qu'un prix global n'a pas été expressément indiqué; qu'il suffit, en effet, que l'existence d'un prix ferme

des loyers dus et impayés sur la période du 22 février 2012 au 21 février 2015 formée par Mme [O] n'était pas prescrite et de la condamner à lui payer la somme de 115 800 euros au titre des loyers à ferme

visées au mandat émis le 7 octobre 2020, alors « que la personne bénéficiaire en France du statut de réfugié ne peut être remise à un Etat tiers que si les autorités de cet Etat prennent l'engagement, ferme

[I] et [B] à une peine d'emprisonnement d'une durée de vingt-quatre mois, dont dix-huit avec sursis, à une amende de 500 euros, et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la partie ferme de la peine

; "aux motifs que sur la peine, la Cour approuve le tribunal en ce qu'il a prononcé une peine ferme à l'égard d'un prévenu dont le casier judiciaire porte trace de deux condamnations dont une pour

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action publique et sur l'action civile, a retenu la responsabilité du requérant qu'elle a condamné notamment à une peine d'emprisonnement ferme

132-19, 132-24 du Code pénal, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme

Le service de prise ferme comprend deux volets : le financement et la revente, qui sont indissociables. 60.

; "aux motifs que, eu égard à l'ensemble des éléments retenus et à la personnalité de X..., il convient de condamner ce dernier à un an d'emprisonnement ferme ; "alors que la motivation spéciale exigée

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Stéphane X... coupable d'homicide involontaire, a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement dont six mois d'emprisonnement ferme

articles 132-19 et 132-25 du code pénal, dans leur rédaction modifiée par l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la juridiction de jugement, qui prononce une peine d'emprisonnement ferme