que Bernard X... pouvait ainsi abuser de son influence pour imposer à Sabrina Y... des actes de nature sexuelle, en l'occurrence des tentatives de pénétrations, des pénétrations et également des fellations

The fairness of extradition proceedings in a Contracting Party to the Convention fell outside the Court's competence, and this applied even more if the proceedings took place in a State that was not a

  Reason: Wabl scratched Fellner and      drew blood.

  A person’s home address thus constituted personal data or information which fell within the scope of private life and as such was eligible for the protection granted to the latter.

général près la cour d'appel de Paris et pris de la violation des articles 111-4 et 222-23 du Code pénal : " en ce que la chambre d'accusation a retenu sous la qualification de viol les actes de fellation

ROBERT, SON FRERE CLAUDE ET X..., QUI S'ETAIT DEJA FAIT FAIRE UNE FELLATION, INTRODUISAIENT ENSEMBLE LEUR VERGE DANS LA BOUCHE DE LA JEUNE FILLE ; QUE LE TRIO CONDUISAIT ENSUITE SA VICTIME AU DOMICILE

(b)     Merits : The absence of a mark for “religion/ethics” on the third applicant’s school reports fell within the ambit of the negative aspect of freedom of thought, conscience and religion

  Reason: Wabl scratched Fellner and drew blood.

. # kriminālprocess pret Felix Kapper. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Amtsgericht Frankenthal - Vācija. # Direktīva 91/439/EEK. # Lieta C-476/01.

#Luis Caturla-Poch e Felix Fuente Pascual contra Parlamento Europeu.#Processos apensos C-361/87 e C-362/87.

des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"),   Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 28 juin 1984 dans l'affaire Campbell et Fell

Y..., des actes de pénétration sexuelle consistant à tout le moins en des fellations et des pénétrations digitales dans le vagin ; que l'existence d'une contrainte morale de l'auteur des faits sur sa victime

de douleurs ou saignements ; que A..., née en 1970, a expliqué qu'à partir de 1978, Daniel X... lui caressait le sexe et l'embrassait sur la bouche, qu'il avait, en 1979, tenté de lui imposer une fellation

et de dirigeant d'un club sportif ; "aux motifs que le prévenu a encore précisé que "des rapports plus intimes se sont établis, ils se traduisaient par des caresses, des masturbations", excluant fellation

X... exposait qu'entre l'âge de 11 ans et demi et 18 ans, son père l'avait sodomisée régulièrement tous les 15 jours, voire chaque semaine, et l'avait contrainte à lui pratiquer des fellations ; que son

Elle m'a dit qu'elle avait fait une fellation et je pense que cela a dû aller plus loin. Je n'ai plus de nouvelles d'elle. Valérie devait faire les fellations mais je ne pense pas la totale.

..., dont la cour relève qu'il ne connaissait aucun des participants à la soirée en question et qu'il n'est pas visé par la plainte de Mme X... alors qu'il a pourtant reconnu s'être fait faire une fellation

#Appel - fælles toldtarif - efteropkrævning af importafgifter - afkald på efteropkrævning - betingelser - artikel 220, stk. 2, litra b), i forordning (EØF) nr. 2193/92 - fejl begået af toldmyndighederne