à tort en exergue par le notaire et jugée par la Cour de Cassation le 15 mars 2005, espèce dans laquelle avait été relevée par la Cour la commission par une SCP d'une faute intentionnelle (distincte de

REJETTE LE POURVOI INCIDENT ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE

constructibilité", elle n'a pas établi avec certitude le caractère inconstructible du terrain, et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 116 du Code civil ; 4°) que le dol suppose une faute

1315, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VALEYRIE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EMPLOYEUR EN RAISON DE LA FAUTE

indemnités qu'elles avaient versées à leurs assurés en réparation des dommages causés par l'explosion, la compagnie Le Continent qui a soutenu qu'elle ne répondait pas des pertes et dommages provenant d'une faute

X... ne pouvaient, faute de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ou d'une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, réclamer réparation de leur préjudice à l'employeur

recours de l'assureur alors, selon le moyen, que l'assureur ayant renoncé, dans l'article 7 de la police d'assurance à tout recours qu'il serait en droit d'exercer contre les avocats, sauf en cas de faute

B, qui ne se prévaut pas d'une faute intentionnelle de son employeur, recherche, dans les conditions de droit commun, la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices dont il se prévaut.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 452-5 de ce code : " Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre

Il fait valoir : - qu'en l'absence de preuve d'une faute intentionnelle, il est bien-fondé à obtenir l'indemnisation du sinistre en exécution du contrat d'assurance sur la base de la valeur vénale chiffrée

du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, il doit en être de même pour les victimes d'un accident du travail imputable à la faute non intentionnelle de l'employeur

Y... n'aurait pas commis une faute intentionnelle en cherchant à détruire par incendie le véhicule dès lors qu'il n'aurait pas eu l'intention d'incendier l'école, sans rechercher s'il n'avait pas commis

commis par un préposé de son employeur et revêtant le caractère matériel d'une infraction pour coups et blessures, faits de violence volontaire constitutifs d'une faute intentionnelle.

pour admettre l'existence d'une faute intentionnelle de l'assuré : un geste volontaire générateur du dommage et la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu (Cass.

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXONERENT L'EMPLOYEUR DE TOUTE RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN LORSQUE L'ACCIDENT N'EST DU, COMME C'EST LE CAS, NI A SA FAUTE

Y... était entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et que sa faute exclusive ne présentait pas les caractères d'une faute intentionnelle ou inexcusable au sens de l'article

rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble de ces éléments que Mme Y..., même agissant dans les limites de ses attributions, avait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible