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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721b2cd580146773f63be
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Rabah X..., demeurant Le Beallet, bâtiment E1, à Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10099
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... a proposé un plan le 9 décembre 2015, plan qui n'a pas satisfait, ce qui relève de la divergence d'opinion et non de la faute ; que sur le second grief, l'absence d'anticipation n'est pas avérée dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il fait valoir que : - il résulte des conclusions du second expert et du sapiteur psychiatre que le syndrome algodystrophique est imputable à l'état psychique antérieur, et non à l'intervention du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la responsabilité pour faute : 7.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01040
26 octobre 2010
26 octobre 2010
protocole d'accord en vue de réaliser une opération immobilière ; que l'offre remise par les deux sociétés partenaires a été écartée ; qu'estimant que la société Paris Ouest immobilier avait commis une faute
Source officielleRéférés Civils
652f793cb053208318995c2b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute
Source officielle4ème Chambre
65b4b1ea7ef77d000880b653
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute
Source officielle4ème Chambre
65b4b1ee7ef77d000880b655
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par acte du 28 juillet 2023 (RG n° 23/04844), la société Thomas Étanchéité Bardage a fait assigner, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société ECCI en radiation de son appel faute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00295
18 mars 2014
18 mars 2014
moyen : Attendu que le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'échange suppose que les parties se transfèrent l'une à l'autre la propriété d'un bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100350
22 mars 2012
22 mars 2012
première branche : Vu les articles 1134, 1142 1152, 1226 et 1229 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-768 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fae7985d82da296f71f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte du 15 juin 2022, l'établissement Pas de Calais Habitat a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des
Source officielle1ère chambre
DTA_2302117_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il fait valoir que : - sa responsabilité ne saurait être engagée sans faute dès lors que la situation à risque invoquée par le requérant lui est imputable en ce qu’il avait l’habitude d’aider son épouse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc02a1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
à savoir une faute, un préjudice et un lien de causalité ; Attendu que le demandeur reproche à la [8] d’avoir commis plusieurs fautes ; Attendu que concernant la faute relative à l’absence de traitement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02449_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.
Source officielleChambre des Etrangers
68709b78123db6632de31692
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Un premier vol a été annulé faute d'escorte et un second vol a été sollicité le 30 juin 2025. L'administration française a ainsi parfaitement accompli les diligences lui incombant.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00527
22 mars 2017
22 mars 2017
[M] a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave, et de le débouter de l'intégralité de ses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100256
29 février 2012
29 février 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011), qu'un tribunal
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35562
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[J] devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir, à titre principal, - Dire et juger nulle l'augmentation de capital de la société Cigare SO décidée le 18 février 2021, faute
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sur la télévision un bracelet chargeur USB ", constituant une faute disciplinaire du second degré définie par le 8° de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire, précédemment l'article 57-7-2 du code
Source officiellePage 13 sur 27330