Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

car le préfet s'est fondé sur des faits relevant davantage d'une faute disciplinaire tenant à une falsification d'un arrêt de travail en garde d'enfant malade en 2021 ; 5) une méconnaissance de son droit

De tels faits constituent une faute disciplinaire de premier degré conformément au 1° et au 12° des dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Aux termes de l’article R. 232-5 de ce code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De (…) refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

(h)     pendant la durée de l’exercice d’une fonction élective dans un organisme syndical, à l’exception de la situation dans laquelle le licenciement est ordonné pour faute disciplinaire grave

le moyen : 1 / que les simples irrégularités involontaires et purement formelles dans la comptabilité d'un avocat ne constituent pas des fautes disciplinaires au sens de l'article 183 du décret du

Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 2o D'exercer

Aux motifs que les fautes disciplinaires reprochées à Me Denys X..., sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, sont qualifiées "de manquement à la délicatesse... tous

Selon l’article R. 232-5 du même code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

Aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () 9° De causer délibérément un dommage aux locaux

Aux termes de l’article R. 235-12 du même code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. " Aux termes de l'article R. 57-7-54 dudit code : " Le président

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 10° D'introduire ou tenter d'introduire

Selon l’article R. 235-12 de ce code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire