[Y] [H] ait déposé les bons dans un coffre loué à la banque à son nom et au nom de son épouse, ce seul dépôt dans un coffre ouvert en colocations ne suffisant pas à démontrer une possession non équivoque

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la volonté claire et non équivoque de démissionner était établie; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'après la lettre de l'employeur en date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ...

X... a été, en 1999, poursuivi par la société Générale automobile du Westhoeck en paiement du solde de factures dressées en 1991 ; Attendu que pour dire l'action non prescrite en raison de l'aveu non

; 5°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que la possession est troublée et équivoque lorsque

, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une façon expresse et non équivoque la volonté de renoncer à assister

[T] en qualité de propriétaire était paisible et non équivoque. 6.

Faits et procédure 1.

claire et non-équivoque l'intention novatoire des parties ; qu'en rejetant ce moyen, au motif qu'il était indifférent qu'en sa qualité d'associé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture du contrat, alors que, selon le moyen, d'une part, manifeste sans équivoque sa volonté

Z..., témoin des faits, a déclaré avoir "vu un scooter griller la priorité à la voiture" n'a pas été signé par l'intéressé qui, par lettres postérieures, a affirmé n'avoir jamais fait une telle déposition

CHAUVIN, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° T 19-12.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la nullité du congé pour non-respect des mentions exigées par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne peut

Y..., qui n'a d'ailleurs pas cessé d'adresser des lettres de réclamation sur les imperfections du logement, n'a pu renoncer d'une manière expresse et non équivoque à se prévaloir des dispositions générales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alain Manoukian, société anonyme, dont

et de ne pas faire, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente du 14 février 1930 et a violé le principe susvisé ; 3°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue