Y... la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

UNE CHUTE ET AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AURAIT

EMPLOYE DE LA SOCIETE AGRICOLE DES CHAMPIGNONNIERES DE VILLAINES-LA-CARELLE, A ETE TUE PAR L'ECROULEMENT PARTIEL D'UN PILIER DE LA GALERIE DE LA CHAMPIGNONNIERE DANS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT ; QU'IL EST FAIT

L'EXECUTION DES MESURES JUDICIAIRES ORDONNEES AU SUJET DE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS ET IMPOSE AU JUGE REPRESSIF DE NE PAS MODIFIER LES DECISIONS DU JUGE CIVIL RELATIVES A CETTE GARDE EN TENANT COMPTE DES FAITS

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part, le fait justificatif prévu par l'article 328 du Code pénal est constitué par la nécessité

jurisprudence constante si la résistance d'un enfant ou son aversion pour la personne qui les réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Noël X... devant une cour d'assises du chef d'homicide volontaire, en rejetant le fait

son poste de travail alors même qu'il aurait présenté un syndrôme dépressif ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et sans rechercher, comme l'y invitait la société Euro Disney, si M.

des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Serge Z..., prévenu d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences et voies de fait

établi et non contesté que Pierre Y... n'a pu exercer le droit de visite fixé par décision de justice ; que la résistance du mineur, en l'espèce âgé de 11 ans, ne constitue ni une excuse légale ni un fait

les imputations diffamatoires sont de droit faites avec l'intention de nuire, cette présomption ne pouvant disparaître qu'en présence de faits justificatifs de nature à faire admettre la bonne foi, que

LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE SANS RECHERCHER SI LA DEFENSE N'ETAIT PAS DISPROPORTIONNEE A L'ATTAQUE, CONDITION ESSENTIELLE A L'EXISTENCE DE LA LEGITIME DEFENSE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE

pourvoi formé par : - GARCIA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 19 décembre 1994, qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits

le compte d'un Etat pratiquant une politique d'hégémonie idéologique à l'encontre de personnes choisies à raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ; " au motif qu'aucun fait

violés les textes cités à la précédente branche du moyen ; et alors qu'enfin, l'information de l'utilisateur du produit, fûtil à caractère médical ou pharmaceutique, ne peut en aucun cas constituer un fait

L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECIDANT QUE LE REFUS DES DEMANDEURS DE DENONCER L'AUTEUR D'UN DELIT ETAIT JUSTIFIE PAR L'ETAT DE NECESSITE, L'ARRET ATTAQUE A NIE LA POSSIBILITE D'INVOQUER EN L'ESPECE LE FAIT

Elles font valoir que les faits justificatifs mentionnés à l'article 524 du code de procédure civile doivent s'apprécier à l'égard de l'ensemble des parties condamnées solidairement et que, dès lors que

l'espèce, Laurence Y..., chef de secteur "Produits de grande consommation" a rapporté cette preuve six mois après le contrôle de l'Administration; que, dès lors, la cour d'appel, qui a refusé de retenir ce fait