L'article 15 du code de procédure civile indique que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de

sa mère et de sa soeur, Attendu que des recherches plus approfondies auprès des services vétérinaires et l'examen des fiches de vaccination des animaux, qui ne pouvaient mettre en lumière que des faits

. *** FAITS & PROCÉDURE M.

Elles exposent qu'elles détiennent avec les consorts X... des droits sur la parcelle B 82 sur la commune de SANTA MARIA POGGIO ; que les consorts O... ont fait établir par leur notaire le 14 juin 2004

Contact fut pris avec l'Ordre des avocats de Saragosse pour faire assister le requérant d'un avocat d'office pour ses dépositions.

exprès ou implicite ; qu'elle ne s'applique pas à la voie de fait qui ne transfère pas la propriété du bien touché ; que l'usucapion trentenaire n'étant pas fondée sur la bonne foi, la voie de fait n'est

démarches restant à accomplir pour mettre un terme à l'indivision existant entre eux, puisque l'acte de partage de 1932 n'avait pas été publié, même si chacun des copartageants d'alors était entré de fait

l'augmentation de la masse active en tenant compte des possibilités différentes d'accès, d'habitation et de culture, - dit que l'expert, en tout état de cause, ne devra pas prendre en considération les faits

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

d’appel de Ploieşti plaça le requérant en garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures, en raison d’une demande d’extradition des autorités judiciaires américaines qui le recherchaient pour des faits

Selon l’article 2261 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile et par bon de commande du 25 juillet 2012, M.

possession et l'intention d'exercer la possession conforme au droit invoqué.

[Q] démontre son intérêt à agir du fait d'une possession personnelle d'oeuvres de M.[H] non contestée et de l'association de son nom à la Galerie parisienne.

A...", ce qui impliquait une possession des meubles garnissant ce domicile ; que la cour d'appel ne pouvait donc énoncer que "Mme X... n'avait jamais invoqué le fait de sa possession", soit une violation

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature