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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645424

Admin. suprême

20 mars 1974

20 mars 1974

DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SUR CE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN REFUSANT DE FAIRE CESSER L'INFRACTION CONSTATEE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE

Source officielle

Page 13 sur 101900

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652084

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

ENTRAIT A LA STATION ETOILE, N'AVAIT PLUS DE LIEN AVEC L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE QU'IL AVAIT QUITTE EN DERNIER LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE 1966, SOIT PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT; QUE LA DECISION DE LE FAIRE

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147942

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

, la responsabilité de l'Etat ne saurait être, de plein droit, engagée sur le fondement du risque du fait d'actes de terrorisme survenus sur le territoire français, la cour n'a commis aucune erreur de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681898

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

société Affichage niçois n'avait " pas répondu " au supplément d'instruction par lui ordonné, le tribunal administratif, qui a entendu par là porter une appréciation sur la pertinence des éléments de fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683147

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

. : Considérant que, pour déclarer l'Etat responsable de la moitié des dommages causés à l'immeuble du sieur Y..., le tribunal administratif s'est fondé sur la double faute qu'auraient commises

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664802

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

DISPOSAIT, LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNE DE CHASTELLUX-SUR-CURE YONNE , APPELE A COMBATTRE LE FEU QUI S'EST DECLARE, LE 30 MAI 1975, DANS LE CHATEAU DE CHASTELLUX, AIT COMMIS UNE FAUTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647064

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

LA GARANTIE QU'INDIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, CETTE CLAUSE, N'A PU CEPENDANT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DES CONSEQUENCES EVENTUELLES D'UNE FAUTE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573318

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

juger que l'ensemble des conclusions de la requête de l'EARL GEORGES DE BLANQUET auraient dû être dirigées contre l'établissement public Réseau Ferré de France (RFF), la cour a notamment retenu que le fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705170

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706906

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

VENAIT DE FAIRE EDIFIER EN ENDOMMAGEANT LES INSTALLATIONS ET EN PROVOQUANT LA PERTE DU VIN QUI Y ETAIT ENTREPOSE ; QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE QUI EST A

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007747306

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

Y... ne saurait être regardé comme ayant joué un rôle modérateur dans les incidents survenus à l'usine de la Martinerie ; que la faute ainsi commise par lui a excédé l'exercice normal des mandats de délégué

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007910593

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

était constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de Mlle X... ; que le fait que l'employeur ait usé du procédé ci-dessus décrit pour tester son comportement n'est

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613513

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

L'ARTICLE 1968-1 DU MEME CODE LE DROIT DE REPETITION S'EXERCE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 269 DU CODE, LE FAIT

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-115

droit de la concurrence

21 juillet 2017

21 juillet 2017

relative à la fusion de fait entre Colis Privé et Hopps Group

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Considérant, enfin, qu'en déduisant des faits qu'elle a relevés et qu'elle a souverainement appréciés que la commune n'avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, la cour n'a pas entaché

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726984

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

X... en compensation de pénalités de retard auxquelles il a été assujetti par l'URSSAF : Considérant qu'il n'est pas établi que le préjudice invoqué par le requérant, du fait de pénalités de retard réclamées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657187

Admin. suprême

2 juin 1976

2 juin 1976

ET DE SES AYANTS DROITS ; CONSIDERANT QUE LA FAUTE DE CONDUITE COMMISE PAR LE SIEUR X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01396

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Y... était justifié et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdbf8c00134101ce95cddb3

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

et griefs à l'appui desquels son licenciement pour faute lourde a été prononcé n'étaient pas prescrits ; - dire que c'est à bon droit que Monsieur Y... a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008267942

administratif

15 décembre 1972

15 décembre 1972

CETAT60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Rupture de l'égalité

Résumé IA — à vérifier