The mere fact that the applicant had not been placed in an appropriate facility did not, per se , render his detention unlawful.

REMBOURSEMENT DE SOMMES PAR ELLE PAYEES ENSUITE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE A ETE OBTENUE PAR LE PREVENU AU MOYEN DE LA REMISE DE CHEQUES SANS PROVISION; AU MOTIF QUE LE FAIT

personnelle, en invoquant, notamment, l'inexistence de la comptabilité et la non-coopération avec les organes de la procédure ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle

On 6 April 2005 he was transferred to a tuberculosis hospital in another detention facility. He was diagnosed with tuberculosis.

In particular, the Court observes that, in reply to a prima facie case of inadequate conditions of detention, complained of by the applicants, the Government have failed to provide any primary evidence

    Les requérants se plaignent de la durée de la procédure de faillite dont ils ont fait l’objet.

    Le droit interne pertinent Loi n o 328/1991 sur la faillite et le redressement judiciaire (version en vigueur au moment des faits) Aux termes de l’article 1 § 2, le débiteur est en faillite

or to quarantine facilities (most recently between 5 June and 10 July 2015).

regime facility, strict regime facility, special regime facility and prison.

Royaume-Uni - 33274/96 Arrêt 20.6.2000 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Courrier d’une personne ayant fait faillite ouvert et copié par le mandataire-liquidateur: violation

liées aux opérations ayant conduit à la faillite ou lorsqu’il a fait preuve, dans la conduite de ses affaires, d’une négligence révélant une inaptitude à exercer, entre autres, des fonctions de direction

En outre, ils dénonçaient le fait que leur réhabilitation, mettant fin à leurs incapacités personnelles, ne pouvait être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.

and to redirect them to facilities in other Russian regions having [adequate] conditions for their detention, as well as to take steps for transferring [some of] the detainees from the defendant’s facility

    The Government, relying on certificates issued in July 2007 by the directors of the detention facilities, submitted that in facility no.

Le 31 janvier 1985, le tribunal de commerce d’Anvers prononça, par défaut, la faillite d’office des requérants et de la société de fait «   Van   Ammel   ».

or special immigration detention facilities.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 8.

  The applicant was detained from 25 October 1996 to 6 May 1997 in the Podiv Regional Investigation Service detention facility. His requests for release prior to 6 May 1997 were all rejected.

élargies; k)      les possibilités de redressement de l'entreprise en faillite ou du failli ont été étendues, notamment, pour la première, au travers de mesures permettant la poursuite