1992, en appliquant un coefficient de 3/5 ème pour les actes d'anesthésie, la clinique Saint-Christophe a demandé à la Mutuelle EDF et aux autres caisses le versement de la différence entre les facturations

3/5 ème pour les actes d'anesthésie, la clinique Saint-Christophe a demandé à la Mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales et aux autres Caisses le versement de la différence entre les facturations

X..., qui a fait l'objet d'un contrôle de ses facturations à l'issue duquel il a été relevé des anomalies, s'est vu notifier par la Caisse primaire d'assurance maladie une demande de remboursement d'indus

décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique du Vivarais a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie le versement de la différence entre les facturations

C... l'ensemble des infirmiers bénéficiait de facturations irrégulières toujours au détriment de la CPAM, que la fraude était délibérée puisque le cabinet avait mis en place un système ne permettant pas

enregistrée en comptabilité puisse être le support d'un faux, les documents argués de faux, en l'occurrence les tableaux de bord et la facture du 31 décembre 1996, dont il aurait été fait usage lors du

au montant de la consommation de carburant pris en compte par l'expert, il doit toutefois être souligné que celui-ci a pris soin, ainsi qu'il s'en est expliqué, de distinguer le montant des factures de

émises par LRS relèvent de la fausse facturation ou de la surfacturation : 1 ) facture : ECO 11095 du 15/10/1995 à SNC Springboks (D 390-1 à 4) d'un montant de 4 200 000 francs, afférente à la fourniture

[U] de ne pas avoir respecté ses obligations lors de la facturation de ses honoraires et d'avoir manqué à son devoir de diligence et d'efficacité dans la conduite du dossier, leur ayant ainsi fait perdre

existantes établies à la date qu'elles indiquaient et constatant une facturation au prix exact, en laissant à la juridiction civile l'appréciation de leur valeur probante quant aux prestations facturées

étaient faites par la comptabilité ; que cette comptabilité n'était en rien subordonnée à Mme X... ; que les quelques quittances d'eau ou d'électricité, qui n'ont pas été facturées, concernaient des sommes

calcul effectué à partir du chiffre d'affaires annuel réduit prorata temporis, la cour d'appel a considéré que la détermination de l'intéressement effectuée à partir des chiffres d'affaires mensuels facturés

primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) a notifié à l'association Hospitalisation à domicile de Corse (l'association), le 25 mai 2016, un indu correspondant à des anomalies de facturation

2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse (la caisse) a réclamé à l'association Hospitalisation à domicile de Corse (l'association) un indu correspondant à des anomalies de facturation

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- qu'il n'apparaît pas que Marc X... ait eu à intervenir dans ces transactions et que la société CHUNWOONG a facturé à la société SOCOP ; - que Monsieur Rhee, président de la société CHUNWOONG,

Lyon a condamné l'Etat à rembourser à la société anonyme clinique Jeanne d'X... la somme de 55 000 F correspondant au préjudice subi par ladite société du fait d'une défaillance d'installation de facturation

relevés dont s'agit présente des écarts importants par rapport à la moyenne des montants des relevés antérieurs, ce seul fait ne suffit pas à établir le mauvais fonctionnement de l'installation de facturation