statuant ainsi, le jugement attaqué a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement et de constater l'extinction de l'instance alors « que le désistement de l'appel doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non

d'opposer à ce dernier toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ; que l'extinction

[I] fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° 19/02075 au rôle du tribunal judiciaire d'Amiens, alors « que les actes accomplis dans le cadre

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel du 27 mai 2019 et de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel, alors « que la caducité

opposer à la caution qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles qu'une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction

l'encontre d'une décision de refus de restitution, la dernière juridiction saisie à avoir statué sur l'action publique est le tribunal correctionnel de Versailles qui le 16 décembre 2013 a constaté l'extinction

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté d'office l'extinction

civil, 6, 86, 575-1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du 2 mai 1994 qui a constaté l'extinction

judiciaire ; que la société Troncoso Holding, fondée par Mme X..., s'est fait céder, par quittance subrogative notariée, la créance de la société Ifabanque sur la société Elysée Design ; qu'invoquant l'extinction

d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 621-46 du Code de commerce et l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions signifiées le 10 février 2003, la caution s'était prévalue de l'extinction

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 octobre 2003 qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de diffamation non publique envers un particulier, a constaté l'extinction

il doit avoir communication des actions tendant à mettre fin au bail portant sur les locaux dans lesquels le débiteur en redressement judiciaire exerce son activité et ce, notamment dès lors que l'extinction

au cours de la période allant du 12 novembre 2002 au 14 juillet 2007, ainsi que les manquements de l'employeur qui en ont été directement à l'origine, situation qui n'était pas encore née lors de l'extinction

branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, de première part, qu'en vertu de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier l'extinction

hypothécaire, l'existence d'un cautionnement personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction

décidé que leur fonds était grevé d'une servitude de passage au profit de celui des époux Y... en vertu d'un acte constitutif du 10 juin 1858 et qu'ils ne pouvaient invoquer, à titre subsidiaire, l'extinction

669 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il incombe à celui qui invoque des faits à titre d'exception d'en rapporter la preuve, de sorte qu'il appartenait aux cautions, qui invoquaient l'extinction