Toute d'abord, la recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif

relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge des référés est tenu d'ordonner toute mesure que justifie l'existence

France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance jugeant incomplète cette communication alors selon le pourvoi que, d'une part, en vertu de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, l'existence

le Président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

qu'elle invoque, aux conditions d'application de la "convention d'affiliation" conclue en 1990 et par laquelle Vortex autorisait Poindiff à diffuser le programme Skyrock dans diverses zones ; que l'existence

le moyen, que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A LA CAUSE, PERMETTENT AU JUGE DES REFERES, EN CAS D'URGENCE, D'ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

PU DISPOSER DE CETTE MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME SOULIGNANT QUE L'OPPOSITION DES DOUANES MALGACHES ETAIT EN REALITE MOTIVEE PAR L'EXISTENCE

liquidation, alors, selon le moyen : 1 / que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE " L'EXISTENCE

DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 PERMET AU PREMIER PRESIDENT DANS TOUS LES CAS D'URGENCE D'ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE

cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune difficulté sérieuse ou que justifie l'existence

d'assurance, a énoncé à bon droit en application de l'article L. 113-2 du Code des assurances, modifié par la loi du 31 décembre 1989, qu'il n'appartenait pas à l'assurée de déclarer spontanément l'existence