Toutefois, eu égard notamment à la définition donnée par l'arrêté du 10 novembre 2016 ci-dessus visé, les locaux ayant pour objet l'exercice d'une profession libérale relèvent de la sous-destination des

sixième année inclusivement. / Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : / () / 2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92, autres que ceux qui proviennent de l'exercice

libérales et les sièges de sociétés ou les domiciliations pour le registre du commerce alors que le fait que le règlement de copropriété tolère l'exercice de profession libérale n'a aucune incidence sur

des professions libérales est autorisée hors.

libérale et bureaux commerciaux (conformément à l'acte d'acquisition), mais qui indique également dans son article 9 que : 'les locaux composant l'immeuble pourront être utilisés indifféremment soit pour

[C], qui exerçait la profession d'architecte, a pris sa retraite le 31 juillet 2017.

Le Tribunal relève que, en sa page 66, il est indiqué que " Les appartements ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale.

libérale ou artisanale.

RG 22/01390 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV545 Il prévoit par ailleurs une clause d’habitation bourgeoise rédigée de la manière suivante : - “L’immeuble sera destiné à l’habitation bourgeoise et à l’exercice

Tous les autres locaux sis en étages sont des appartements qui ne pourront être occupés que bourgeoisement » ; que les époux X... soutiennent que la nouvelle rédaction exclut l'exercice d'une activité

de traitement des situations de surendettement des particuliers, c'est le juge seul qui a mis dans les débats celle de son éligibilité au regard de l'exercice d'une profession libérale.

Selon l'article 5 du règlement de copropriété, l'immeuble est destiné à l'habitation bourgeoise, l'exercice d'un commerce ou d'une profession y est interdit sauf par dérogation l'exercice d'une profession

de salle de bronzage, un wc et deux débarras", suite à la réalisation de travaux ; que l'immeuble, divisé en quarante lots (les lots 21 à 40 étant des caves), est à usage d'habitation bourgeoise, l'exercice

la SAS FONCIA LIMOUZY dont le siège social est situé [Adresse 1], inscrite au RCS de Narbonne 784 145 930 elle- même représentée par son Président en exercice.

interdit la construction d'immeuble d'habitation sauf celles indispensables à la surveillance ou à la direction des activités autorisées, soit des activités commerciales, tertiaires, y compris pour l'exercice

S... épouse F..., que l'immeuble dit « [...] » est destiné à l'usage d'habitation, d'annexes d'habitation, d'hôtel, d'annexes d'hôtel avec pièces de service, commercial et l'exercice d'une profession libérale

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société Sormaf, qui exerce une activité de négoce de machines de conditionnement pour les fruits et légumes, et dans le cadre d'un contrôle sur pièces

L’exercice d’une profession libérale est autorisée à condition de ne pas comporter un danger ou une gêne quelconque pour les autres copropriétaires ; notamment ne sont pas admis les radiographes, les médecins